Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 29, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-8. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe comprend un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission propose d'insérer un nouvel article tendant à prévoir que le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe devra comprendre une enveloppe spécifique à Saint-Barthélemy et une enveloppe spécifique à Saint-Martin.
Cette disposition devrait permettre de contribuer à répondre aux souhaits de ces communes de disposer d'une plus grande autonomie financière vis-à-vis de la Guadeloupe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le contrat de plan a été signé le 21 avril 2000, et la disposition proposée ne s'appliquerait donc qu'au prochain contrat de plan. Même si l'intention qui a présidé à la rédaction de cet amendement est louable, puisqu'il s'agit de mettre en évidence les besoins de financement de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je prends acte de la remarque de M. le secrétaire d'Etat. Mais, dans ces conditions, il faut trouver un moyen de rendre la disposition applicable à l'actuel contrat de plan.
A cette fin, sous réserve, bien évidemment, de progrès qui pourraient être réalisés en commission mixte paritaire, je propose une nouvelle rédaction pour cet amendement, monsieur le président, à savoir : « Le contrat de plan actuellement conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le président de la commission des lois ?
M. José Balarello, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois, et tendant à insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-8. - Le contrat de plan actuellement conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 29 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. D'ailleurs, sous réserve de vérification, un chapitre spécifique est déjà prévu dans le contrat de plan. Mais c'est une raison de plus pour l'affirmer dans la loi. Ainsi, il aura force obligatoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
Article 37