Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 33. - Après l'article L. 2563-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-1 . - Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.
« Cette majoration est répartie entre les communes des départements d'outre-mer proportionnellement à la population de chacune d'entre elles et à l'éloignement par rapport aux centres urbains, à l'enclavement et à l'insuffisance de liaisons terrestres entre le chef-lieu et la commune. »
Par amendement n° 24, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A - A la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « , prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13 ».
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression du prélèvement sur la dotation d'aménagement de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement de 40 millions de francs sur la dotation d'aménagement prévu par le projet de loi pour financer la majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer.
En effet, ainsi que l'a souligné le comité des finances locales, ce prélèvement aurait pour conséquence de réduire les crédits destinés à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il est donc préférable que la majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer provienne d'un abondement extérieur à la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement invoque l'article 40 concernant cette disposition qui accroît les charges de l'Etat.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. Il ne l'est pas, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales :
« Après répartition entre les départements d'outre-mer proportionnellement à leur population, cette majoration est répartie entre les communes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion proportionnellement à leur population et entre les communes de la Guyane pour 95 % proportionnellement à leur population et pour 5 % proportionnellement à leur superficie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière des communes enclavées de l'intérieur de la Guyane, qui est particulièrement vaste, tout en prévoyant des critères objectifs de répartition de la majoration de la DGF. Celle-ci serait d'abord répartie entre les différents départements proportionnellement à leur population. La répartition entre les communes de la Guyane serait ensuite effectuée pour 95 % proportionnellement à leur population et pour 5 % proportionnellement à leur superficie.
Pour ce qui concerne les communes des autres départements où ne se pose pas ce problème spécifique, la répartition serait effectuée en fonction du seul critère de la population.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33