Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 32. - I. - Dans le titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré, avant l'article L. 2563-7, un chapitre IV intitulé : "Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy". »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2563-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-8 . - Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement et du tourisme, des ports maritimes de commerce et de pêche ou des aéroports.
« Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la collectivité compétente.
« Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la demande.
« Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.
« La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées avec un préavis d'un an.
« L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
« Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
« Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
« Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert de compétences. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 157, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 23, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 32 pour l'article L. 2563-8 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « de l'environnement et du tourisme » par les mots : « de l'environnement, du tourisme, de la voirie classée en route départementale ».
La parole est à M. Reux, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Victor Reux. On ne peut subdéléguer les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en obtenant des transferts de compétences normalement dévolues aux collectivités départementale ou régionale.
Ces collectivités seront amenées à prendre des décisions qui ne les exonéreront pas de leur propre responsabilité tant administrative, juridique que financière. Sur ce dernier point, les aides communautaires attribuées sont toujours soumises à un rapport d'activité qui maintient jusqu'à apurement l'entière responsabilité du seul bénéficiaire connu des autorités de l'Union européenne, à savoir la région pour ce qui est de la formation professionnelle.
Cet article contrevient à la notion bien admise qu'il ne saurait y avoir de subdélégation à une délégation donnée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 157.
M. José Balarello, rapporteur. L'amendement n° 23 tend à ajouter les routes départementales dans la liste des compétences dont les conseils municipaux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pourront demander le transfert par convention, afin de permettre, notamment à la commune de Saint-Barthélemy, de mener à bien la modernisation du réseau routier que souhaite la municipalité.
L'amendement n° 157 vise à supprimer l'article 32 prévoyant la possibilité d'un transfert de compétences au profit des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Or, ces transferts sont souhaitables pour prendre en compte les spécificités de ces communes et leur éloignement par rapport à la Guadeloupe. De toute façon, ils resteront subordonnés à une convention et, donc, à l'accord de la collectivité concernée, région ou département. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 157.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est contre l'amendement n° 157, puisqu'il veut tenir compte de la situation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de la possibilité de leur transférer des compétences qui relèvent du pouvoir de la Guadeloupe, à l'échelon tant de la région que du département.
Il me paraît qu'il faut rapprocher l'exercice des compétences et les transférer autant que nécessaire à ces deux communes, qui sont distantes de plusieurs centaines de kilomètres de la Guadeloupe.
En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° 157 de Mme Michaux-Chevry qu'a défendu M. Reux.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 23 de M. Balarello, qui tire la conséquence d'un transfert de compétences puisque, transférant les routes, il transfère également la taxe correspondante en recette.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 157 est retiré
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a qu'une route départementale, je suppose ?
M. Lucien Lanier. Non, il y en a plusieurs !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Elle n'est pas entretenue !
M. le président. M. Hyest a la parole, et lui seul !
M. Jean-Jacques Hyest. Je suppose qu'il n'y a qu'une route départementale.
M. José Balarello, rapporteur. C'est la « voirie » départementale !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la route, c'est la voirie classée en route départementale.
M. Lucien Lanier. Oui, mais il y a des carrefours !
M. Jean-Jacques Hyest. Je pose une question parce que la voirie peut être communale ou départementale. Ou bien on écrit « la voirie départementale », ou bien on écrit « la voirie classée en route départementale ».
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je précise à M. Hyest que cette voirie est départementale et que les habitants et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy se plaignent de son défaut d'entretien.
M. Jean-Jacques Hyest. Nous sommes bien d'accord !
M. Lucien Lanier. Ils ont bien raison !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Leur transférer la compétence et la recette correspondante permettra, me semble-t-il, d'assurer une meilleure gestion, plus proche des citoyens et de tenir compte du particularisme.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la question que je posais !
M. José Balarello, rapporteur. C'est une question de sémantique ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Y a-t-il une route ou plusieurs ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre III
Des finances locales
Article 33