Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 249, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Le taux de cette taxe est défini par décret. Cette taxe est prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes de chaque département au prorata de leur population. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. La situation des communes d'outre-mer est très difficile. L'étroitesse de la base fiscale est pour une large part responsable des difficultés financières de ces communes.
Il convient de prolonger le travail de recensement du patrimoine immobilier, qui est indispensable à l'assujettissement de tout citoyen à l'impôt, en créant une nouvelle ressource susceptible d'améliorer de façon structurelle la situation des finances locales dans les départements d'outre-mer.
A cette fin, il est proposé de créer une taxe sur l'importation et la production d'alcool, qui représente une assiette taxable de l'ordre de 340 millions de francs pour le département de la Guadeloupe.
Cette taxe serait prélevée par l'administration des douanes à l'importation ou en sortie d'usine pour la production locale et redistribuée aux communes au prorata de leur population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Cependant, nous nous sommes posé la question de savoir si le taux de la taxe pouvait être prévu par décret ou s'il ne fallait pas qu'il le soit par la loi. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 249.
Je confirme à M. Balarello que le taux d'une taxe ne peut être fixé que par la loi, aux termes de l'article 34 de la Constitution. Il faudrait donc modifier l'amendement en ce sens pour assurer sa conformité à la Constitution.
M. le président. Monsieur Larifla, acceptez-vous de rectifier votre amendement, ainsi que le suggère M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Larifla. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste, et tendant à insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Cette taxe est prélevée par l'administration des douanes et redistribuée aux communes de chaque département au prorata de leur population.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 33.
Par amendement n° 250, MM. Larifla, Lise, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, ladite dotation forfaitaire est diminuée, à compter de 2001, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1996 et revalorisée comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Les difficultés financières de communes guadeloupéennes résultent de nombreuses causes, au nombre desquelles on peut citer les sureffectifs d'agents communaux et à l'étroitesse des bases fiscales, ce dernier problème étant en voie d'amélioration grâce à un meilleur recensement du foncier bâti. Cependant, la loi sur la couverture maladie universelle a eu pour effet de durcir le problème de financement des budgets communaux en amoindrissant la DGF communale.
Nous souhaitons que l'année de référence pour la ponction de la DGF soit non plus l'année 1997, mais l'année 1996, car nous avons assisté à une explosion des dépenses relatives à l'aide médicale, surcoût qui a été lui-même répercuté sur les communes par le département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il ne nous paraît pas possible de prévoir un régime particulier pour les départements d'outre-mer, d'autant que d'autres communes non seulement dans les DOM, mais aussi en métropole, connaissent également des difficultés financières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La mise en place de la CMU a entraîné des distorsions de calcul pour les départements. Le ministère de l'intérieur étudie cette situation qui concerne, je crois, une vingtaine de départements, dont trois outre-mer.
Il est préférable de renvoyer cette question au contentieux général concernant la CMU, sachant qu'une concertation est en cours avec l'association des présidents de conseils généraux sur cette question. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, sous réserve d'un examen ultérieur dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Monsieur Larifla, l'amendement n° 250 est-il maintenu ?
M. Dominique Larifla. Monsieur le président, compte tenu des assurances données par M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.
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