Séance du 7 juin 2000
M. le président. Je suis sais de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32 rectifié, MM. Huriet, Faure, Badré, Hoeffel, Lorrain, Grignon, Richert, Bécot, Dulait et Barraux proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par dérogation au 1° de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrées par les ouragans de décembre 1999 où le volume des bois cassés ou renversés est supérieur à 70 % du volume existant sur pied précédemment peuvent déduire de leur revenu global de l'année 2000 et des neufs années suivantes, en compensation du trop versé d'impôts au cours des années précédentes, une somme forfaitaire égale au revenu cadastral au 31 décembre 1998 des parcelles considérées, multiplié par le nombre d'années suivantes :
« - 10 ans pour les peupliers ;
« - 20 ans pour les résineux ;
« - 35 ans pour les feuillus autres que les peupliers.
« Lorsque le volume des bois cassés ou renversés est compris entre 30 % et 70 %, cette somme forfaitaire à déduire est réduite de moitié.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 76 rectifié, MM. François, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Darcos, Delong, Fournier, Gaillard, Ginésy, Joyandet, Murat, Neuwirth, Ostermann, de Richemont, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par dérogation au 1° de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les intempéries des mois de novembre et décembre 1999, où le volume de bois cassés ou renversés est supérieur à 70 % du volume existant sur pied précédemment, peuvent déduire de leur revenu global de l'année 2000 et des neuf années suivantes, en compensation du trop payé d'impôts au cours des années précédentes, une somme forfaitaire égale au revenu cadastral au 31 décembre 1998 des parcelles considérées, multiplié par le nombre d'années suivantes : dix années pour les peupliers, vingt années pour les résineux et trente-cinq années pour les autres feuillus. Lorsque le volume de bois cassés ou renversés est compris entre 30 % et 70 %, cette somme forfaitaire est réduite de moitié. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 32, rectifié, est-il soutenu ?...
La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° 76 rectifié.
M. Jacques Oudin. Dans le cycle de production d'une parcelle boisée, qui va de vingt-cinq ans pour les peupliers à cent cinquante ans pour les chênes, seuls 50 % de la production de bois de l'ensemble du cycle sont prélevés par les éclaircies. Les 50 % restant sont récoltés à la fin du cycle, lors de la coupe définitive, et, s'agissant de bois sélectionnés pour leur qualité et leur dimension optimale, ils représentent 75 % du revenu de l'ensemble du cycle.
Le revenu cadastral forestier forfaitaire, base de l'impôt sur le revenu et de l'impôt foncier, est calculé comme le revenu moyen annuel de l'ensemble du cycle. Ainsi, les propriétaires forestiers paient durant des décennies, avant la coupe définitive, des impôts basés sur un revenu qu'ils ne percevront effectivement, pour l'essentiel, qu'à la coupe définitive. Lorsqu'il s'agit de chênes, par exemple, ce sont plusieurs générations de contribuables qui sont concernés !
Les chablis de 1999 font que les propriétaires forestiers sinistrés ne percevront jamais les revenus escomptés de l'exploitation définitive de peuplements qui représentaient l'essentiel du revenu de dizaines d'années, sur lequel ils ont été imposés par avance.
L'équité fiscale exige que leur soit restitué le montant des impôts trop versé pour leurs parcelles sinistrées. A ce titre, il est proposé de procéder par déduction sur le revenu global des années ultérieures. Le montant à déduire, pour les parcelles sinistrées à plus de 70 %, est évalué forfaitairement aux deux tiers du revenu cadastral normal déclaré durant quinze ans pour les peupliers, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les autres feuillus. Cela revient à déduire dix fois le revenu cadastral pour les peupliers, vingt fois pour les résineux et trente-cinq fois pour les autres feuillus.
Ces explications, peut-être un peu longues, montrent au moins qu'il est nécessaire de faire quelque chose pour ces exploitants forestiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rembourser aux producteurs forestiers les impôts sur le revenu qu'ils ont versés par avance à l'Etat, et à tort puisque ces impôts étaient attachés à des revenus qui, finalement, ont été très fortement réduits, voire supprimés par les effets des tempêtes.
Il est proposé de procéder par déduction sur le revenu global des années ultérieures. Le montant à déduire pour les parcelles sinistrées à plus de 70 % serait évalué forfaitairement aux deux tiers du revenu cadastral déclaré durant dix ans pour les peupliers, vingt ans pour les résineux et trente-cinq ans pour les autres feuillus.
Madame la secrétaire d'Etat, nous vous demandons de faire un bon geste pour les exploitants forestiers. Quand on voyage dans certaines régions françaises aujourd'hui, on est vraiment catastrophé par les dégâts considérables qui ont été causés par les tempêtes. Des exploitations entières ont été rayées de la carte. C'est une mesure de justice fiscale.
Je crois savoir qu'il n'est pas exclu que, par voie d'instruction administrative, un dispositif de même nature soit adopté. Mais, madame la secrétaire d'Etat, vous ne nous en voudrez pas de préférer la loi à l'instruction administrative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général a tout à fait raison de rappeler que l'état de nos forêts est, c'est le cas de le dire, tout à fait sinistre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris d'importantes mesures pour tenter de remédier à la situation actuelle. Je n'y reviendrai pas longuement, vous les connaissez. Je citerai simplement un chiffre : une enveloppe de 6 milliards de francs d'aides a été affectée sur dix années à la reconstitution de la forêt, indépendamment d'aides fiscales importantes.
Pour aller droit au but et répondre au problème qui est posé par M. Oudin, je dirai qu'effectivement une instruction administrative est en cours de préparation ; elle devrait permettre aux propriétaires forestiers qui ont été sinistrés lors des tempêtes de 1999 de déduire de leur bénéfice forfaitaire forestier les charges exceptionnelles qu'ils auront effectivement suportées, c'est-à-dire celles qui ne sont pas couvertes par une indemnité ou par une subvention.
Il s'agit là d'une mesure importante qui a été décidée pour les raisons évidentes rappelées tout à l'heure, c'est-à-dire l'ampleur des dégâts causés par les tempêtes de décembre dernier.
En outre, si le bénéfice n'était pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité du montant de ces charges, l'excédent serait déductible des bénéfices forestiers sur les neuf années suivantes.
Il s'agit, comme vous pouvez le constater, d'un dispositif important qui s'ajoute donc aux mesures d'aide que je viens de rappeler très brièvement.
Il n'est pas envisageable d'aller au-delà en autorisant une imputation sur le revenu global d'une somme forfaitaire et représentative de la restitution du forfait forestier précédemment imposé au titre des parcelles sinistrées. En effet, il s'agirait non plus d'une mesure de reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries, mais clairement d'un dispositif de défiscalisation par le biais d'une imputation sur le revenu global qui bénéficierait prioritairement aux contribuables les plus fortunés. Tel n'est pas notre objectif.
Enfin, je vois mal comment on pourrait parler de trop-perçu sur le passé. Il n'y a pas lieu, en effet, de remettre en cause indirectement les impositions forfaitaires antérieures qui sont représentatives des ventes de bois déjà intervenues.
J'ajoute que le forfait forestier, qui est calculé sur la base très favorable du revenu cadastral, sera réduit, à partir de l'année 2000, à hauteur du dégrèvement de taxe foncière qui a été obtenu en raison de ce sinistre.
A la lumière de toutes ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Jacques Oudin. Oh !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Madame le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas cette position. Au fond, on pourrait imaginer que des instructions administratives puissent répondre aux problèmes posés encore que, sur ce sujet, on ne peut pas dire, comme vous l'avez prétendu tout à l'heure, que la pratique administrative ait fait preuve de célérité dans cette affaire de tempêtes...
M. Charles Revet. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. Jean-Pierre Raffarin... notamment en matière de sylviculture. Le préfet de la Charente-Maritime lui-même, récemment, dans une déclaration à la presse, reconnaissait qu'il n'avait pas pu dépenser plus de 36 % des dotations prévues par le plan d'urgence pour son propre département, et ce en cinq mois : 36 % de consommation de crédits pour des mesures d'urgence face à une population sinistrée !
Votre intervention, madame le secrétaire d'Etat, fait référence à des difficultés passagères. Vous voyez bien que, en la circonstance, tel n'est pas le cas : il s'agit d'entreprises qui sont complètement à restructurer et dont une grande partie n'a plus d'avenir. Regardons les choses en face ! Compte tenu des problèmes que pose, notamment, le morcellement de la propriété dans un grand quart sud-ouest de la France, nous voyons bien qu'il s'agit d'activités dont la pérennité est entièrement remise en cause. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait au moins aux professionnels sinistrés de retrouver un peu de confiance dans l'avenir.
Même les rares professionnels qui ont accumulé quelques bénéfices au cours des trois dernières années ont désormais des besoins d'investissement considérables pour assurer la pérennité de leur entreprise. Il faut vraiment faire un geste par la loi. Grâce à cet amendement, c'est possible ! (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 4.
Par amendement n° 33 rectifié, MM. Huriet, Faure, Badré, Hoeffel, Lorrain, Grignon, Richert, Bécot, Dulait, Arnaud, Nogrix, Souplet, Franchis, Huchon, Bohl, Moinard, Jarlier, Vecten, Amoudry, Hérisson, Deneux, Branger, Hyest, Machet et Barraux proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - 1° Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances fixe par région le barème déterminant forfaitairement à l'hectare la valeur des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et des pertes de récolte supportées par les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrées par les ouragans de décembre 1999, lorsque le volume des bois cassés ou renversés est supérieur à 30 % du volume de bois existant sur pied précédemment.
« Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des producteurs forestiers concernés, par dérogation au 1° de I de l'article 156 du code général des impôts, le déficit correspondant à la valeur forfaitaire des charges exceptionnelles et pertes de récoltes ainsi fixées est déductible du revenu global de l'année 2000 et des neufs années suivantes.
« 2° Un décret détermine les modalités selon lesquelles les personnes non imposables ou dont l'impôt sur le revenu est inférieur à un seuil qu'il fixe, ont droit au versement par l'Etat d'une aide exceptionnelle d'une valeur équivalente à la déduction fiscale prévue à l'alinéa ci-dessus et à laquelle elle se substitue.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement traite du sujet dont nous venons de discuter longuement. J'ai voté l'amendement précédent. Celui-ci présente l'avantage d'être beaucoup plus précis, tout d'abord dans sa rédaction. Il vise, en effet, un certain nombre de points qui tendent à rejoindre les propos tenus tout à l'heure par M. le rapporteur général, à savoir que nous préférons que la loi traite du problème.
Sans entrer dans le détail, cet amendement permettrait, tant pour la déduction fiscale que pour le calcul des charges exceptionnelles déductibles, ainsi que des conditions de mise en oeuvre, en fonction des régions et de la pratique en matière d'exploitation, de répartir plus justement les aides et les avantages susceptibles d'être accordés à la suite des tempêtes de décembre 1999.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement rejoint les voeux formulés par la commission, notamment dans le communiqué de presse qui a été diffusé le 11 janvier dernier sous les signatures du président Alain Lambert et de moi-même. Nous avions alors souhaité la mise en place d'un mécanisme de déduction du revenu forestier des charges exceptionnelles entraînées par les tempêtes. L'intention des auteurs de cet amendement rejoint tout à fait les objectifs que nous cherchions à atteindre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis que pour l'amendement n° 32 rectifié.
Je souhaite, par ailleurs, répondre très brièvement à M. Raffarin.
Monsieur le sénateur, nous n'avons pas l'intention, face à un problème que nous estimons à sa juste mesure, me semble-t-il, compte tenu des aides qui ont été mobilisées pour ce secteur, de mettre en place un dispositif général de défiscalisation. Nous partageons totalement vos objectifs, mais nous divergeons sur les moyens de résoudre le problème ainsi posé.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le Gouvernement pourrait-il nous donner une idée de la consommation des crédits qui ont été prévus pour faire face aux dommages des tempêtes ?
M. Charles Revet. C'est une bonne question !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La question que vous posez, monsieur le président, est complexe car différents types d'aides ont été distribuées. Par conséquent, le niveau de consommation n'est pas le même selon qu'il s'agit des aides aux collectivités locales, des aides aux entreprises ou des aides aux professionnels forestiers.
En ce qui concerne ces derniers, il est vrai que le Gouvernement s'est heurté à une difficulté spécifique, à savoir l'absence d'organisation de ce secteur économique. Cela n'a pas facilité les choses. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement va présenter, dans les jours à venir, un projet de loi sur ce point.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le pays n'a plus besoin de loi ; il a besoin d'efficacité !
M. Jean-Claude Carle. Exactement !
M. Charles Revet. Et pourtant, on fait tout le contraire !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous savons que la réponse à la question simple et courte que je vous ai posée n'est pas facile, madame le secrétaire d'Etat, mais cela doit être votre préoccupation.
Comment soutenir à longueur de journaux télévisés et d'articles de presse que l'on fait tout pour essayer de résoudre les problèmes rencontrés par nos compatriotes à la suite des tempêtes, alors que cela ne se traduit par rien sur le terrain ? Les Français ne croient plus ce qui leur est dit parce que, précisément, la volonté de l'exécutif et du législatif n'est pas à mettre en cause, mais l'efficacité des décisions prises est nulle.
Progressons sur ce sujet ! N'essayons pas de voir dans toutes les propositions faites par le Parlement des recherches de combinaison fiscale visant à je ne sais quoi. Il s'agit de faire en sorte que les problèmes rencontrés sur le terrain soient résolus. Or, dans ce domaine, madame le secrétaire d'Etat, si vous ne pouvez répondre ce soir à la question que je vous ai posée, je suis sûr que le Sénat appréciera que vous nous donniez cette réponse demain. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33 resctifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement va exactement dans le sens de ce qui vient d'être brièvement précisé par M. le président de la commission des finances.
Nous avons besoin d'efficacité ! Il est quand même difficile, madame le secrétaire d'Etat, d'accepter de laisser dire dans cet hémicycle que la profession est mal organisée, ce qui serait la cause à la fois du manque de lisibilité et du défaut de consommation des crédits.
Je crois que dans ce débat relatif aux aides au secteur forestier, comme c'était le cas pour la réduction des taux de TVA, le discours est différent, voire contradictoire, en fonction des opportunités.
Quand on voit la détermination avec laquelle a été menée la médiatisation de la réduction du taux de TVA portant sur les activités de la rénovation du bâtiment, force est de constater que le Gouvernement a bien su trouver une solution pour y parvenir.
Pour en revenir brièvement à la réduction du taux de TVA sur la restauration, que vont penser, à la prochaine rentrée scolaire, les parents d'élèves qui, compte tenu de l'action - légitime - engagée par les professionnels de la restauration traditionnelle, vont se retrouver avec un taux de TVA à 19,6 % pour la restauration scolaire et universitaire ?
On ne peut pas, dans une assemblée comme la nôtre ou à l'Assemblée nationale, en fonction des opportunités, entendre des discours qui sont parfaitement contradictoires dès lors que Bercy a fixé des directives que personne n'accepte d'assouplir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.) M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je souscris, bien entendu, à ce qui a été dit par M. le président Alain Lambert. Nos concitoyens en ont - passez-moi l'expression - « ras le bol » des discours. Ce qu'ils veulent, c'est de l'action !
Permettez-moi d'appliquer ces propos à la situation que nous venons de vivre en Seine-Maritime au travers des inondations : deux morts, des centaines de maisons sinistrées. Alors que le conseil général vote dans une séance exceptionnelle des crédits spéciaux et dépose des dossiers pour une réalisation rapide, les lourdeurs des mécanismes font qu'en dépit des crédits dont nous disposons, en dépit de l'attente exacerbée de nos concitoyens, il faudra attendre un ou deux ans avant de pouvoir commencer les travaux. Dans trois mois, peut-être pleuvra-t-il autant et des personnes seront-elles sinistrées.
Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent de telles absurdités ? Il serait temps de songer à un peu plus de réalisme et de bon sens, et de prendre les dispositions permettant d'agir rapidement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Mon intervention s'inscrit dans le prolongement des propos de M. Lambert. M. le Premier ministre avait évoqué un grand audit de l'action publique face à la tempête. Il serait effectivement très important que nos puissions disposer de l'ensemble des informations relatives aux procédures de l'action publique et à leur résultat s'agissant de la lutte contre les effets de la tempête.
J'ai vu un certain nombre d'exemples, y compris des exemples qui ont bien fonctionné. C'est vrai, madame la secrétaire d'Etat, quelques professions très bien organisées, comme l'ostréiculture, ont pu répondre relativement bien aux problèmes posés. Je dis « relativement bien » car ce n'est jamais totalement satisfaisant.
En revanche, s'agissant du secteur forestier, les mesures proposées ne sont pas adaptées aux problèmes, et cela ne fonctionne pas. Il faut reprendre la question.
Cela étant dit, je voudrais revenir sur ce qu'a dit M. Lambert pour appeler à une nouvelle gouvernance. je prendrai un exemple caricatural, alors que tout était bien parti : il s'agit de la pêche et du port de La Rochelle. Assez vite, le Gouvernement a évalué l'étendue des dégâts et a décidé qu'il fallait 12 millions de francs pour les bateaux qui avaient été sinistrés. C'est en effet à peu près la somme qui était nécessaire. Il s'agit donc d'une bonne décision. Ces crédits sont envoyés en quatre ou cinq semaines à la préfecture. Le préfet peut donc les engager, mais ils sont accompagnés d'une circulaire qui définit une condition d'affectation. Or, à La Rochelle pas un bateau ne correspond aux critères de la circulaire ! C'est pourquoi en cinq mois, sur les 12 millions de francs, seuls 800 000 francs ont été consommés.
Voilà le type de mauvaise gouvernance dans laquelle nous sommes et dont il faut changer les mécanismes. C'est une question non pas d'argent ou de loi mais d'efficacité ! A cet égard, je rejoins les propos de M. le président de la commission des finances. (Très bien ! sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 4.
Par amendement n° 90, M. Pintat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200 quater, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 50 %, au titre de la remise en état des parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole, les dépenses :
« - effectuées dans l'un des soixante-neuf départements cités en annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
« - n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique au titre des mesures gouvernementales prises pour les victimes des intempéries pendant l'année 2000,
« - effectivement supportées par les propriétaires privés pour leur résidence principale ou secondaire, et dûment justifiées par la présentation de factures d'achat de biens ou de prestations de service.
« Les dépenses de remise en état qui obéissent à ces trois conditions sont retenues dans la limite d'un plafond de 100 000 F. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Les 26 et 28 décembre dernier, comme cela a été dit et rappelé à de nombreuses reprises, notre pays affrontait les tempêtes les plus dévastatrices qu'il ait jamais connues. En effet, soixante-neuf départements ont été déclarés en état de catastrophe naturelle et les pertes furent très lourdes pour les particuliers. Il faut rappeler qu'un grand nombre de dommages n'ont pas été couverts par les compagnies d'assurance dans le cadre de la garantie « tempête ». C'est le cas des dégâts causés aux jardins, aux parcs et aux vergers non agricoles, clôtures incluses.
La conséquence en est tristement visible. Nos concitoyens sont démoralisés et retardent les travaux de remise en état. Nos paysages sont profondément affectés. Nous pouvons aussi citer les problèmes de sécurité des lieux contre les risques d'incendie, les risques sanitaires, voire certains risques écologiques.
Aussi, par cet amendement, est-il proposé d'encourager, sans attendre, les propriétaires privés à engager des travaux par le biais d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu, parfaitement lisible, parfaitement ciblée et limitée à la seule année 2000, car il est très urgent de réagir. Je crois en effet essentiel de leur adresser un signal fort, car n'oublions pas que l'entretien des espaces extérieurs privés a un effet direct sur la qualité paysagère de notre pays. C'est un paramètre déterminant de l'activité touristique de nos territoires. Un de nos collègues a rappelé tout à l'heure que la France est effectivement l'une des premières destinations touristiques.
Tel est l'objet de cet amendement. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à circonstances exceptionnelles, il faut des mesures exceptionnelles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Philippe Marini, rapporteur général. J'exprimerai deux considérations : l'une générale, l'autre concernant plus particulièrement le présent amendement.
Sur le plan général, nous sollicitons, madame le secrétaire d'Etat, des mesures d'incitation fiscale qui sont simples, qu'il s'agisse des deux amendements qui viennent d'être adoptés comme de celui-ci. Ces dispositions ne nécessitent aucun formalisme administratif particulier. En effet, il s'agit, pour des détenteurs de biens qui ont été victimes des effets des tempêtes, d'en traduire, dans des conditions précises, les conséquences dans leur situation fiscale individuelle.
Or, vous préférez l'aide publique, la subvention, avez-vous dit. Certes, la subvention est utile et nécessaire, mais ce n'est pas tout. Plusieurs de nos collègues, notamment MM. Revet et Raffarin, ont fait état des obstacles administratifs auxquels on se heurte. En effet, les dispositifs de subvention sont extrêmement lourds à manier. Toutes les étapes de la procédure administrative n'ont pas nécessairement reçu les bonnes instructions. De plus, aujourd'hui, nous sommes dans une période où l'on essaie, à tous les niveaux, de couvrir sa responsabilité, où l'on prend le minimum d'initiatives par rapport aux textes. S'agissant des circonstances que rappelait notre collègue M. Revet, pour réagir face à une situation d'urgence, il faut prendre des mesures d'urgence, et cela veut dire, en effet, prendre aussi quelques libertés par rapport à des réglementations, par rapport aux règles d'attribution de marchés, de travaux ou de prestations de services.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien entendu, compte tenu du climat que l'on connaît, il n'y a pas aujourd'hui beaucoup de volontaires dans les préfectures pour prendre des libertés avec les règles. C'est bien à cela que nous nous heurtons, et c'est cela qui vient faire obstacle à la distribution des aides attribuées par le Gouvernement et qui explique sans doute les taux de consommation, certainement beaucoup plus faibles que ce qui était prévu, des crédits publics.
Ce que nous proposons, c'est de compléter ces mesures par des dispositifs d'incitation fiscale. Or, je sens bien en vous écoutant, madame le secrétaire d'Etat, que nos philosophies diffèrent. En effet, vous nous dites que vous ne voulez pas d'optimisation fiscale, que vous ne voulez pas rendre service à des gens qui, peut-être touchés par les tempêtes, monteront des dossiers afin de payer moins d'impôts et d'améliorer leur situation fiscale globale ou personnelle.
Pour notre part, nous avons tendance à ne pas raisonner de cette manière, à considérer qu'il faut être empirique et voir la réalité des choses. Il faut, à notre sens, essayer de résoudre les problèmes rencontrés sur le terrain et ne pas accepter de voir des paysages endommagés pendant trop longtemps et des règles de sécurité mises à mal dans des espaces naturels que l'on ne pourra rétablir dans leur état initial.
Le dispositif que nous propose notre collègue M. Pintat me semble aller dans ce sens.
Toutefois, je lui demanderai, c'est la seconde considération que je voulais formuler, de bien vouloir rectifier son amendement sur un point. Au début du troisième alinéa du texte proposé, on lirait non plus : « n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique », mais : « non susceptibles de bénéficier d'un remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique ». Ainsi, il sera bien clair qu'il n'y avait pas de contrat d'assurance, que l'on ne pouvait pas se faire assurer et que l'on ne pouvait pas bénéficier d'une aide publique.
Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Xavier Pintat. J'y souscris, et je rectifie donc ainsi l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Pintat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200 quater, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 50 %, au titre de la remise en état des parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole, les dépenses :
« - effectuées dans l'un des soixante-neuf départements cités en annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
« - non susceptibles de bénéficier d'un remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique au titre des mesures gouvernementales prises pour les victimes des intempéries pendant l'année 2000 ;
« - effectivement supportées par les propriétaires privés pour leur résidence principale ou secondaire, et dûment justifiées par la présentation de factures d'achat de biens ou de prestations de service.
« Les dépenses de remise en état qui obéissent à ces trois conditions sont retenues dans la limite d'un plafond de 100 000 francs. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je comprends très bien la préoccupation que vous avez exprimée. Toutefois, cet amendement, en dépit de la sympathie que l'on peut éprouver à son égard, pose un certain nombre de difficultés majeures.
Tout d'abord, il n'est pas matériellement possible de s'assurer de la réalité du lien de causalité entre les intempéries qui ont eu lieu à la fin de l'année 1999 et les dégâts qui appelleraient les travaux qui seraient éligibles à la réduction d'impôt. (Protestations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Patrick Lassourd. C'est un peu fort !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Or, les parcs, les jardins et les vergers nécessitent un entretien continu.
Ensuite, apprécier l'éligibilité des dépenses suppose, de la part du contribuable, de fournir un certain nombre de justificatifs pour vérifier que l'avantage fiscal dont le bénéfice est demandé ne correspond pas à des dépenses couvertes par un contrat d'assurance ou par une aide publique. Par conséquent, les services des impôts seront exposés à la difficulté de s'assurer que ces conditions sont remplies.
Enfin, cette disposition, qui vise à attribuer un avantage fiscal supplémentaire pour lequel le plafond de dépenses retenu est élevé en raison de l'importance des dépenses engagées, constituerait un précédent fâcheux et risquerait de générer des demandes d'extension à d'autres dépenses engagées du fait de la tempête et qui ne sont pas entièrement couvertes par les assurances.
Pour toutes ces raisons, je ne peux, et je le regrette, accepter cet amendement.
M. Patrick Lassourd. C'est Kafka !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je ne peux pas ne pas expliquer mon vote. Je suivrai la commission car, vraiment, les arguments que j'entends ne sont pas recevables.
M. Gérard Cornu. Les bras nous en tombent !
M. Philippe Nogrix. Quelle est donc cette technocratie qui régit tout, qui ne reconnaît même pas le lien entre une tempête et les effets qu'elle cause, et qui estime, pour cette raison, ne pas pouvoir envoyer les inspecteurs des impôts vérifier le bien-fondé de telle ou telle déduction. Mais où est donc le pacte citoyen ?
M. Michel Souplet. C'est de la suspicion !
M. Philippe Nogrix. Quelle est cette suspicion permanente du citoyen selon laquelle il voudrait tirer des avantages fiscaux d'une tempête ? Je suis atterré que de telles explications soient données à des parlementaires sur des sujets qui ont fait tant de dégâts, qui ont causé tant de peine dans nos provinces. Je ne comprends vraiment pas comment on peut s'opposer à un tel amendement avec les arguments qui viennent d'être développés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Pierre Hérisson. Il n'y a pas eu un seul vote contre !
M. Patrick Lassourd. Ce n'est pas glorieux pour le Gouvernement !
M. Gérard Braun. Qu'il se décentralise dans les Vosges pendant une semaine et il verra le problème !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 4.
Par amendement n° 93, MM. Bourdin, Emorine, Pépin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises de sciage et de première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissements dans les conditions suivantes :
« - la provision peut être constituée à hauteur de 70 % du bénéfice fiscal pour les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
« - le montant maximum de la provision est fixé à 70 millions de francs ;
« - la provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production ou à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l'entreprise au terme de cinq ans. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Le secteur de l'exploitation forestière et de la scierie, indispensable pour la valorisation des produits forestiers, a été durement éprouvé par les tempêtes de décembre 1999 qui ont abattu plus de 130 millions de mètres cubes de bois.
Cette catastrophe va bouleverser la situation des entreprises de sciage, qui devront, dans les années à venir, relever le défi de la modernisation pour développer leur offre de produits et faire face à l'augmentation future des prix de la matière première.
Il convient donc de s'assurer du dynamisme de ce secteur industriel, indispensable à la chaîne de transformation du bois, et de conserver en France le maximum de la valeur ajoutée possible apportée par ces industries.
Les entreprises ont besoin de s'engager très rapidement dans des programmes d'investissements pour développer un outil dont l'efficacité doit pallier la hausse de la matière première, qui retrouvera des cours très fermes dans un proche avenir, tout au moins on peut le penser.
Les scieries sont au centre de la valorisation de la filière du bois : les grumes de bois d'oeuvre qu'elles utilisent représentent 85 % de la valeur des produits forestiers, les produits connexes qu'elles génèrent - plaquettes, sciures, écorce - sont la matière première essentielle des industries de trituration - papier, panneaux de fibre - ou de l'utilisation énergétique collective ou industrielle. Le développement de la filière passe donc par celui des scieries.
Le besoin d'investissement en scierie est très lourd au regard des chiffres d'affaires développés. Il s'agit de l'investissement en capacité dans les zones de disponibilité de la ressource, avec le renouvellement d'outils plus performants. Il s'agit aussi de la valorisation, avec le séchage, les prédébits et les bois massifs reconstitués, qui conditionnent une véritable offre industrialisée de sciages.
Le financement des scieries est rendu difficile par la structure familiale des entreprises et par la faiblesse des fonds propres, par la nécessité de conserver à la fois des stocks importants pour la sécurité de l'approvisionnement à l'amont, des stocks intermédiaires ou des encours de fabrication, des stocks disponibles en produits finis, par la dépendance bancaire, par la disparition des mécanismes fiscaux comme la provision pour la fluctuation des cours dont l'effet sur cette catégorie d'industrie a été sous-estimé.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien et approuve les objectifs fixés par les auteurs de l'amendement. Cela dit, elle n'a pas été en mesure, dans le peu de temps qui lui a été imparti, d'expertiser techniquement cette question visant une branche d'activité bien spécifique.
Il existe sans doute déjà différentes mesures dans le droit commun fiscal, et j'avoue ne pas avoir bien saisi à quel raisonnement ou à quel calcul correspondent les montants qui sont indiqués, tels le plafond de 70 millions de francs et le taux de 70 % du bénéfice fiscal pour la provision.
La commission souhaiterait en tout état de cause, avant d'exprimer un avis, entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage les réserves que vient d'exprimer M. le rapporteur général. Contraire aux règles comptables en vigueur en matière de provision, cette mesure qui nécessiterait un dispositif d'encadrement technique qui serait source de complexité sur le plan fiscal et en contradiction avec la politique de simplification actuellement menée par le Gouvernement.
Elle aurait, de plus, le caractère d'une aide d'Etat et devrait donc, préalablement à son adoption, être soumise à la Commission européenne, qui est seule habilitée à apprécier sa compatibilité avec le traité.
Ces entreprises, par ailleurs, peuvent utilement recourir à des provisions existantes, notamment pour hausse des prix, provisions qui leur permettent de faire face aux variations prévisibles des matières premières dans les prochaines années.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 93.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des propos tenus par Mme le secrétaire d'Etat, et notamment de l'argument tenant aux aides d'Etat, processus lourd et difficile à manier - il suppose, vous le savez, une information préalable de la Commission et des décisions de celle-ci sur la base d'une instruction complexe - j'invite les auteurs de cet amendement à le retirer pour l'instant. Et peut-être sera-t-il possible, d'ici à l'examen d'un prochain texte, éventuellement d'ici à la discussion du projet de loi de finances, de réfléchir à des mesures ciblées sur le secteur de la transformation du bois répondant de façon plus simple aux objectifs des auteurs de l'amendement.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. J'accepte la proposition de M. le rapporteur général, et je retire cet amendement, non pas pour ne pas affronter les foudres de Bruxelles - une fois de plus, nous aurions pu les braver ; ce n'eût pas été très grave - mais parce que ces mesures sont extrêmement complexes, et que je souhaiterais, de la part du Gouvernement, l'engagement d'étudier la situation de ce secteur important de la transformation du bois.
En effet, ce secteur est confronté à une concurrence difficile, notamment par rapport aux pays du Nord, la Finlande en particulier, et aux pays de l'Est. Tout un plan de notre économie rurale est concerné : ces entreprises sont en effet souvent situées en milieu rural, et la scierie est fréquemment l'une des rares entreprises, voire la seule, dans ces communes.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Article 5