Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 18 quinquies . - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, le mot : "deux" est remplacé par le mot : "un". »
Par amendement n° 41, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par les mots : "ou, lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, dans le mois qui suit cette comparution". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il convient de ne limiter à un mois le délai de détention provisoire avant le jugement sur le fond dans la procédure de comparution immédiate qu'aux seuls délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, ce délai restera de deux mois.
Il n'y a, en effet, pas de raison de réduire ce délai pour les délits les plus graves, sinon la procédure de comparution immédiate ne pourrait pas être utilisée, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder à une expertise psychiatrique du prévenu, qui est d'ailleurs obligatoire pour les délits sexuels, et les parquets seraient alors obligés d'ouvrir des informations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement me paraît tout à fait justifié.
Certes, l'Assemblée nationale a eu raison d'améliorer la procédure de comparution immédiate en ramenant de deux mois à un mois la durée de la détention provisoire avant jugement, mais je crois aussi qu'il est cohérent de limiter cette réduction de délai aux délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement. En effet, car il serait paradoxal que, pour les délits les plus graves, pour lesquels la détention provisoire en cours d'information peut durer plusieurs mois, la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate, qui est décidée par une collégialité et pour des affaires simples, ne puisse durer qu'un mois.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 quinquies est ainsi rédigé.
Article 18 sexies