Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 18 quater . - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 219 du même code est supprimée. » - (Adopté.)
Article 18 quinquies
[Sénat - Travaux - [Séance du 30 mars 2000]
M. le président. « Art. 18 quater . - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 219 du même code est supprimée. » - (Adopté.)