Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 10 bis B. - Dans la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code, les mots : "l'éducation surveillée" sont remplacés par les mots : "la protection judiciaire de la jeunesse". »
Par amendement n° 31, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent qui a fusionné les articles 10 bis A et 10 bis B.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 bis B est supprimé.
Article 10 bis