Séance du 28 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 19, M. Legendre, au nom de la commission, propose, après l'article 5, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement avant le 1er octobre un rapport sur l'exécution de la présente loi.
« Ce rapport établit le bilan des opérations d'archéologie préventive. Il rend compte de l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale.
« Il retrace la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 2 et indique le produit des redevances d'archéologie préventive constaté au titre de l'exercice précédent et évalué pour l'exercice en cours.
« Il indique le nombre et les motifs des contestations portées devant la commission prévue à l'article 4 bis et précise le sort réservé aux avis de cette commission. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre, rapporteur. Nous voyons bien que le dispositif mis en place par le présent projet de loi suscite nombre d'interrogations de bonne foi de la part d'hommes et de femmes avant tout soucieux d'efficacité.
Je crois qu'il serait utile de suivre de près l'application de ce projet de loi. Il me semble donc légitime que la représentation nationale puisse être informée des conditions de la mise en oeuvre de ce texte par un rapport qui serait présenté chaque année et qui nous permettrait de connaître des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de tel ou tel aspect de la loi, de manière que nous puissions éventuellement y apporter au fur et à mesure les améliorations souhaitables.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport sur l'exécution de la présente loi. L'amendement précise que ce rapport devra établir le bilan des opérations archéologiques préventives et qu'il devra également rendre compte - et nous y attachons beaucoup d'importance - de l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat. C'est avec beaucoup de plaisir, monsieur le rapporteur, que j'ai pris connaissance de votre amendement. L'avis du Gouvernement est favorable. A titre personnel, je considère même que ce rapport au Parlement sur l'exécution de la loi constitue une excellente initiative.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Vote sur l'ensemble