Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 44. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions :
« 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
« 2° De l'article 78 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« 3° De l'article 33 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
« 4° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
« 5° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé et à la lutte contre le dopage ;
« 6° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
« 7° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
« 8° De la présente loi. »
Par amendement n° 29, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il est inutile d'appliquer à Mayotte, d'une part, l'article 78 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - c'est l'ancien article 19-3 de la loi de 1984, qui devait cesser de s'appliquer au 31 décembre 1999 et a été remplacé par la loi du 28 décembre 1999 - et, d'autre part, l'article 33 de la loi du 21 janvier 1995, car cette loi s'applique déjà à Mayotte.
C'est pourquoi la commission propose au Sénat de supprimer les références à ces textes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Vote sur l'ensemble