Séance du 8 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 71, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "dix semaines". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. La réduction de six mois à quatre mois du délai imparti aux fédérations pour examiner, en première instance et en appel, le cas d'un sportif convaincu de dopage a été décidée par la loi du 23 mars 1999.
Il n'est pas question, aujourd'hui, de remettre en cause cette disposition.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de rééquilibrer le délai dont disposent les fédérations à la fois pour la première instance et pour l'appel. En effet, si le délai de trois mois pour la première instance est assez large, celui d'un mois pour l'appel est quasiment impossible à respecter, compte tenu des délais de convocation et des reports de séance. Une telle disposition conduit les fédérations à ne pas pouvoir traiter les dossiers d'appel et comporte donc un risque de renvoi systématique devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Or, la loi a confié expressément aux fédérations le pouvoir disciplinaire en matière de dopage. L'impossibilité pour les fédérations d'examiner les dossiers d'appel pourrait remettre en cause le pouvoir de régulation du conseil.
C'est pourquoi cet amendement tend à donner aux fédérations un délai de dix semaines pour la première instance et à laisser ainsi six semaines pour l'appel. Il vise par conséquent à élargir le temps dont disposent les fédérations pour traiter les appels sans modifier le délai global de quatre mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Par amendement n° 72, MM. Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Le pouvoir d'autosaisine du conseil de prévention et de lutte contre le dopage figurant au 3° de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 constitue une prérogative importante dans l'action de cette autorité administrative indépendante.
Le délai maximum fixé aux termes de la loi doit être perçu comme permettant au sportif d'être rapidement fixé sur son sort, alors même que les fédérations ont statué définitivement sur son dossier.
Néanmoins, ce délai se révèle totalement inapplicable. En effet, si la loi confie au conseil le soin de s'autosaisir, cela implique que le conseil se réunisse au moins une fois par semaine, toute l'année. Par ailleurs, un quorum de six membres est requis, aux termes de la loi. C'est pourquoi, sans aller jusqu'à proposer un délai de deux mois, délai dont dispose le conseil pour statuer sur la base du 3° et du 4° de l'article 26, il est indispensable de permettre au conseil d'exercer son pouvoir de régulation dans de bonnes conditions.
Cet amendement prévoit donc un délai d'un mois, ce qui paraît raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Article 44