Séance du 2 mars 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Par amendement n° 36, M. Vecten propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 :
« Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, vice-président membre du bureau d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président membre du bureau du conseil général, maire, adjoint au maire, président du conseil exécutif de Corse, vice-président du conseil exécutif de Corse, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Par amendement n° 52 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt, Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 53 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit d'un des amendements de principe de ce texte. Nous souhaitons qu'un parlementaire européen, pour les raisons que nous avons développées les uns et les autres dans la discussion générale, d'une façon qui m'a paru très pertinente, puisse exercer une fonction de chef d'exécutif d'une collectivité territoriale.
En conséquence, nous proposons de supprimer le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi du 7 juillet 1977.
M. le président. La parole est à M. Vecten, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Albert Vecten. J'avais déposé ce troisième amendement dans un souci de cohérence avec les deux premiers que j'ai défendus au moment de la discussion du projet de loi organique.
Lors des premières lectures des deux projets de loi, de nombreuses voix se sont élevées, à droite comme à gauche, pour réclamer une égalité de traitement entre les parlementaires nationaux et les parlementaires européens.
Compte tenu du rejet de mon amendement au projet de loi organique concernant l'extension du régime d'incompatibilité d'un mandat de parlementaire national avec les fonctions de vice-président d'un conseil régional, d'un conseil général, d'adjoint au maire, et de président ou vice-président d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre, le présent amendement n'a plus lieu d'être.
Je regrette profondément le sens des discussions qui vont nous amener à adopter un régime défavorable pour les parlementaires européens.
C'est aussi avec regret, monsieur le président, que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 52 rectifié et 53 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ces amendement ont déjà été défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52 rectifié et 53 rectifié ?
M. Jacques Larché, rapporteur. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement qui prohibe toute possibilité d'exercer un mandat local.
Il est également défavorable à l'amendement n° 16 de la commission, car il ne faut pas que le parlementaire européen soit retenu en France par une fonction exécutive locale. Il faut qu'il siège à Strasbourg, pour l'essentiel.
M. Jean-Jacques Hyest. Ils ne sont pas pris tout le temps !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils vont non seulement à Strasbourg, mais aussi à Bruxelles, qui est d'ailleurs plus loin que beaucoup d'autres villes de France !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Nous voterons contre cet amendement n° 16.
Comme l'a dit à l'instant M. le ministre, qu'est-il reproché aux parlementaires européens français ? Leur absentéisme ! Parmi les quinze pays de l'Union, quatorze n'autorisent pas le cumul. Il y a donc une présence massive des députés européens de ces quatorze pays amis. Les plus absents sont les Français, parce qu'ils cumulent !
Alors que l'occasion nous est offerte de limiter ce cumul, d'autant plus que le Parlement européen siège toute l'année, à Strasbourg et à Bruxelles, et cela plusieurs jours par semaine, et de faire en sorte que nos amis parlementaires européens soient présents, la commission des lois supprime cette disposition ! Une fois de plus, la France va se distinguer, alors que la disposition du projet de loi n'avait tout simplement pour objet que de mettre les parlementaires français dans une situation d'égalité avec les parlementaires des quatorze autres pays de l'Union européenne.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ajouterai que ce qui est vrai pour les députés européens l'est tout autant pour les autres parlementaires ! Ici même, alors qu'il n'y a aucun étranger, bien sûr, puisque nous sommes au Parlement français, on ne peut pas dire que l'absentéisme ne règne pas !
M. Emmanuel Hamel. Il y a une séance de commission, vous le savez bien !
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Je ne suivrai pas, bien entendu, nos collègues, car il est indispensable que nos parlementaires européens ne soient pas coupés des réalités du terrain, d'autant que les Français leur reprochent précisément de l'être ! Or le fait d'exercer un mandat local ne les empêche nullement d'être présents à Strasbourg ou à Bruxelles, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure ! C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 16 de la commission.
Mme Anne Heinis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur Allouche, êtes-vous bien sûr qu'au Parlement européen l'absentéisme, qui est tout à fait regrettable d'ailleurs, va disparaître du seul fait que nous autoriserons ou non un certain cumul ? Personnellement, je ne le crois pas.
Je déplore, comme vous, que les parlementaires ne soient pas assez présents. Je ne connais pas les raisons exactes de cette désaffection, mais je ne pense pas que notre décision ait un grand poids, d'autant que leur rythme de séances n'est pas du tout comparable au nôtre. Ils siègent, en effet, une bonne partie de l'année, mais plusieurs jours d'affilée, soit presque des semaines.
Je suis hostile non pas à un certain cumul des mandats, mais aux abus. Lorsqu'un ministre reste maire de sa ville, nul ne prétend qu'il ne remplit pas ses fonctions parce qu'il est ministre et maire ! Je ne connais pas les raisons de l'absentéisme des parlementaires européens, mais j'ai tendance à croire que le fait de les autoriser à cumuler les mandats, ce qui leur permettra, comme le disait tout à l'heure notre collègue, de rester près du terrain, ne changera pas grand-chose.
Nos concitoyens reprochent à nos parlementaires européens de ne pas les connaître. Il est en effet très difficile, lorsqu'on n'exerce pas une fonction locale de se faire connaître. Au moins pourrait-on espérer que, s'ils en exerçaient une, pas nécessairement très importante, ils seraient davantage connus, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Ce n'est pas bon pour eux et cela ne les motive pas. Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 16.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. M. Paul Blanc met en avant la proximité. Mon cher collègue, les députés européens représentent la France au Parlement européen et non leur canton, leur commune ou leur département !
M. Paul Blanc. Mais les problèmes sont les mêmes !
M. Guy Allouche. L'argument que vous avancez pour ce qui est du parlementaire national ne se justifie absolument pas pour le parlementaire européen.
M. Paul Blanc. Si ! Les problèmes de la France sont partout les mêmes, de Dunkerque à Perpignan !
M. le président. Avant de faire de la géographie, monsieur Blanc, laissez poursuivre M. Allouche !
M. Guy Allouche. Raison de plus pour que le parlementaire européen puisse librement circuler dans l'ensemble du pays pour prendre connaissance de ce qui s'y passe. Comme il voyage beaucoup à travers l'Europe et le monde, l'argument de proximité que vous évoquez ne tient pas pour ce qui concerne le parlementaire européen.
Une fois de plus, comme vous, je regrette l'absentéisme marqué de nos collègues français au Parlement européen. Nous nous faisons remarquer. Il est clairement dit, et même répété partout, que, malheureusement, notre pays n'est pas toujours aussi bien défendu qu'il devrait l'être par rapport à d'autres pays européens dont l'importance est souvent moindre ; nous en souffrons tous.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 est supprimé et les amendements n°s 52 rectifié et 53 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE 6-3 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977