Séance du 2 mars 2000
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 6-2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977