Séance du 2 mars 2000
M. le président. « Art. 2 bis. - Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je m'exprimerai à la fois sur les amendements n°s 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
Je m'étonne de l'entêtement de l'Assemblée nationale au cours de ses lectures ! Elle entend en effet systématiquement réglementer, d'une façon confinant à l'absurde, des activités pourtant parfaitement compatibles avec l'exercice d'un mandat politique.
Nous ne voyons aucune raison d'accepter l'article 2 bis , non plus que les articles 2 ter à 2 octies et 2 decies , dont nous demandons donc la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, sur cet amendement comme sur les suivants, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter
M. le président.
« Art. 2
ter
. - Après l'article L.O. 143 du code électoral, il est
inséré un article L.O. 143-1 ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 143-1.
- Le mandat de député est incompatible avec celui de
membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la
Commission européenne. »
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est supprimé.
Article 2 quater
M. le président.
« Art. 2
quater
. - L'article L.O. 144 du code électoral est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux
missions durant la même législature. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé.
Article 2 quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies
. - Après le premier alinéa de l'article L.O. 145 du
code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une
chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quinquies
est supprimé.
Article 2 sexies
M. le président.
« Art. 2
sexies
. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 146
du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
sexies
est supprimé.
Article 2 septies
M. le président.
« Art. 2
septies
. - L'article L.O. 146 du code électoral est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au
présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
septies
est supprimé.
Article 2 octies
M. le président.
« Art. 2
octies
. - L'article L.O. 147 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 147.
- Il est interdit à tout député d'exercer une fonction
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction
exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements,
sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. »
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
octies
est supprimé.
Article 2 decies
M. le président.
«
Art. 2
decies. - L'article L.O. 149 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 149. -
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau,
lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou
indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un
secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion
desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions
répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de
presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les
mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des
sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146
ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements
publics. »
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
decies
est supprimé.
Article 3