Séance du 1er mars 2000
M. le président. Par amendement n° 19, M. Cabanel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26.
M. le président. L'amendement n° 19 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 26 tendant à insérer un article additionnel après l'article 15.
Article 14