Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Art. 13. - I. - Les dispositions des articles 1er à 11 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
« II. - Les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. »
Par amendement n° 18, M. Cabanel, au nom de la commission, propose dans le I de cet article de remplacer les mots : « articles 1er à 11 », par les mots : « articles 1er à 11 bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la loi.
Nous avons accepté que ce texte soit applicable simplement lors du renouvellement des assemblées. Nous avons même, par mesure de précaution, interrogé les services du ministère de l'intérieur, car un collègue nous avait demandé si une élection partielle ayant lieu après la promulgation du texte entrait dans le champ de l'application de la loi. La réponse a été négative.
Il s'agit, en fait, d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Demande de réserve