Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Art. 12 bis . - Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux. »
Par amendement n° 32, MM. Cornu et Vasselle proposent, dans la seconde phrase de cet article, de remplacer in fine les mots : « et des exécutifs locaux. » par les mots : « , des exécutifs locaux et des élections professionnelles. ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. En début de séance, cet après-midi, nous avons eu l'occasion de débattre d'un amendement que certains ont qualifié de voeu pieux et que d'autres ont refusé au motif qu'il n'avait pas un caractère normatif.
Je vais maintenant présenter un amendement qui, lui, est normatif.
Les débats de cet après-midi ont montré que, sur toutes nos travées, nous étions partisans d'instaurer la parité afin de favoriser l'émergence des femmes dans tous les secteurs et, en premier lieu, dans la vie politique, cela va de soi au Sénat.
Il m'a semblé qu'au-delà de la vie politique il était important de mentionner la vie professionnelle, domaine finalement concomitant.
L'objet de cet amendement, et de ceux qui suivent, est donc de prévoir des dispositions relatives aux élections professionnelles.
Lors d'élections professionnelles - tout le monde a pu le constater - les femmes sont largement sous-représentées, alors qu'elles pourraient y défendre des intérêts spécifiques : l'égalité de salaires, les congés de maternité, le temps partiel, etc.
On pourrait également songer à étendre le dispositif aux élections associatives. Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, les élections associatives, qu'il s'agisse des CROUS ou des organismes paritaires, ressortissent non pas au pouvoir législatif, mais au pouvoir réglementaire. Nous ne pourrions donc que former des voeux pieux.
En revanche, les élections professionnelles, qu'il s'agisse des comités d'entreprise, des représentants du personnel ou des conseils des prud'hommes, sont du ressort de la loi. C'est pourquoi je propose des amendements tendant à modifier le code du travail pour étendre la parité aux élections professionnelles.
Tout le monde se dit favorable à la parité : dépassons le cadre de la vie politique et étendons ce dispositif à la vie professionnelle.
Cet amendement n'est pas un cavalier, car il vise à favoriser l'émergence des femmes, l'égalité de traitement en leur faveur et, surtout, à instaurer la parité dans les élections professionnelles.
Je crois que tout le monde peut se reconnaître dans cet amendement. En tout cas, je souhaite que chacun puisse le voter en son âme et conscience.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, je demande l'application de l'article 38 de notre règlement sur l'article 12 bis, pour simplifier la discussion.
La proposition contenue dans l'amendement de M. Cornu est très intéressante, car cette extension du principe de parité à la vie professionnelle, notamment à la vie syndicale, est essentielle. C'est vraiment une novation par rapport à tout ce qui a été rabâché par tous les partisans de la parité, qui avançaient ou reculaient au fil du débat précédent.
Pour intéressante que soit cette proposition, la commission ne peut la retenir. Elle estime en effet que nous allons discuter bientôt d'un texte sur la parité dans la vie professionnelle - sans doute Mme le secrétaire d'Etat pourra-t-elle nous confirmer cette information. Il est en cet instant difficile de passer du code électoral - objet de notre débat - au code du travail.
Tout en reconnaissant la valeur fondamentale de la novation proposée par l'amendement n° 32, nous n'avons pas pu émettre un avis favorable.
Personnellement, j'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse du Sénat. Il existe un abîme entre le code du travail et le code électoral. Nous commençons à sortir des limites du débat.
Mme Hélène Luc. M. le rapporteur a raison !
M. le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable ; le rapporteur est ému de devoir le dire, parce que c'est un bon texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. S'agissant de la parité dans les élections professionnelles, il est vrai que cette question est actuellement en discussion et sera traitée dans le texte relatif à l'égalité professionnelle. De plus, je travaille sur ce sujet dans le cadre du dialogue social que je mène avec les partenaires sociaux.
Je me préoccupe donc de ces sujets. Mais il convient d'attendre que la réflexion arrive à son terme.
M. le président. Monsieur Cornu, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Oui, pour l'instant !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. A l'instar de M. le rapporteur, je dirai que cet amendement est un excellent texte. Ce que nous propose notre ami Gérard Cornu, il fallait le faire dès le départ, et on peut regretter que cette disposition n'ait pas été incluse dans le projet de loi initial sur la parité.
Il faut reconnaître que notre collègue Gérard Cornu s'est montré un ardent défenseur de la parité !
Cela dit, je suis contre cet amendement, non pas sur le fond - bien au contraire, il faudra le reprendre et le développer -, mais sur la forme. Le texte adopté par la commission des lois a une cohérence : il s'agit de revenir au texte proposé par le Gouvernement, texte qui nous paraît conforme à l'objectif poursuivi lors de la révision constitutionnelle.
C'est la raison pour laquelle, en toute amitié, je demande à notre ami Gérard Cornu de rester attaché à sa proposition, certes, mais de retirer son amendement, dans l'intérêt de cette cohérence que nous avons préalablement retenue.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je rejoins totalement la position de notre collègue Patrice Gélard et je propose même à notre collègue M. Cornu, s'il retire cet amendement et les amendements suivants, de déposer une proposition de loi qui serait jointe au texte que le Gouvernement présentera.
Monsieur Cornu, vous aurez la préséance puisque ce sujet aura été débattu en premier lieu dans cet hémicycle.
M. le président. Monsieur Cornu, compte tenu de ces explications, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Cornu. Les explications de M. le rapporteur et de mon éminent collègue Patrice Gélard sont intéressantes et me touchent au coeur.
Vous l'avez compris au cours du débat, je suis farouchement pour la parité, qui n'est pour moi, je le répète très sincèrement, ni de gauche ni de droite, contrairement à ce que certains ont voulu faire paraître tout au long de cet après-midi.
M. Cabanel vient de me présenter une bonne suggestion.
Dans ces conditions, je retire cet amendement et, par voie de conséquence, tous les autres amendements que j'avais déposés, et je déposerai une proposition de loi sur ce sujet. (M. Gélard applaudit.)
M. Guy Cabanel, rapporteur. Sans délai !
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13