Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 17. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 23, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. S'agissant de la compensation financière de la proposition de loi, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 17 afin de prendre en compte le fait que les droits sur les tabacs sont aujourd'hui, pour 94 %, destinés à la sécurité sociale.
Il convient donc de créer une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs pour permettre de compenser les pertes de recettes pour l'Etat engendrées par les dispositions de la présente proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Tout à fait favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je suis obligée de m'en remettre à la sagesse du Sénat : comme je ne suis pas favorable à l'ensemble de la proposition de loi, je ne peux être favorable à son financement. Mais cela regarde la Haute Assemblée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble