Séance du 1er février 2000
M. le président. Par amendement n° 15, M. Le Grand, au nom de la commission, propose :
I. - Après le texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile, d'ajouter un article L. 410-6, ainsi rédigé :
« Art. 410-6. - Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques de vols, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des conditions équivalente à celles établies par le présent livre et les dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 13, de remplacer la référence : « L. 410-5 » par la référence : « L. 410-6 ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 15 pour insérer un article additionnel après l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Là encore, il s'agit de déplacer une disposition à un autre endroit du texte où elle a mieux sa place.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 25 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement tend à transposer une disposition qui figure au troisième alinéa de l'article 4 de la directive du 16 décembre 1991.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 25 rectifié ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il est vrai que les dispositifs existants permettent de dissiper les doutes sur l'équivalence de la licence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 et sur le sous-amendement n° 25 rectifié ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Ils sont utiles au cas où un Etat n'aurait pas encore transposé dans sa réglementation les dispositions du JAR-FCL ou si, après l'avoir transposée, il en faisait une application différente et, par conséquent, contestable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, le sous-amendement n° 25 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 15 accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé par l'article 13 pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14