Séance du 1er février 2000
M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Le Grand, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 rectifié tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 13 pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile, après les mots : « lorsque l'une des conditions » à insérer les mots : « d'agrément ou ».
L'amendement n° 13 rectifié vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 13 pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile, après les mots : « leur comportement ou » à supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
L'amendement n° 14 a pour objet de supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 13 pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Les amendements n°s 12 rectifié et 13 rectifié sont des amendements de clarification.
Quant à l'amendement n° 14, il tend à réécrire l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile afin de mieux replacer un membre de phrase dans le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 410-5
DU CODE DE L'AVIATION CIVILE