Séance du 19 janvier 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Pelchat.
L'amendement n° 122 vise à insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "la perception de la taxe dénommée redevance" sont insérés les mots : "de communication, assise sur toute habitation". »
L'amendement n° 123 tend à insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "la redevance entre" les mots : "chacune des sociétés nationales de programme, l'Institut national de l'audiovisuel" sont remplacés par les mots : "d'une part, France Télévision et les autres sociétés nationales de programme, à l'exclusion de Radio France Internationale et, d'autre part, l'Institut national de l'audiovisuel". »
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je sais que ces amendements ne seront pas adoptés. Je souhaite néanmoins les défendre, car il s'agit d'une idée à laquelle je tiens et sur laquelle, tôt ou tard, nous serons amenés à nous prononcer.
Aujourd'hui, le binôme poste de télévision-point de réception est en train de disparaître. Le taux de fraude, s'agissant de la redevance - M. Charasse, qui a été en poste au budget et qui connaît bien la question, l'a rappelé fort opportunément tout à l'heure - est tout à fait extraordinaire. Le manque à gagner pour l'Etat avoisine 1,5 milliard de francs.
Par ailleurs, la diminution du nombre de postes de télévision, du fait de l'évolution technologique, qui permet de recevoir les images sur quantité d'autres supports, fait que, bien entendu, dans les prochaines années, cette redevance, qui est déjà si faible, va encore diminuer.
Si donc l'on veut maintenir une redevance affectée à l'audiovisuel public, comme c'est mon cas, et non pas faire appel à des crédits budgétaires, il faudra trouver une autre base que la possession d'un poste de télévision.
Aujourd'hui, tout le monde est consommateur de fréquences utilisées par le secteur public à quelque titre que ce soit. Etablir une redevance de communication sur chaque habitation me paraît donc être la solution vers laquelle il faudra se diriger.
Je tenais absolument à faire de nouveau cette proposition afin que la réflexion puisse s'engager. Même si je sais que mes amendements ne seront pas adoptés, je les maintiens, car je suis convaincu qu'ils vont dans la bonne direction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. J'observe que, si l'on assied la redevance sur toutes les habitations, on risque de faire payer des redevables qui n'auraient pas la télévision. Mais je conçois que la loi des grands nombres puisse parfaitement lever cette objection !
Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je partage le souci de M. Pelchat de moderniser le système actuel de la redevance.
Avec mon collègue Christian Sautter, nous avons décidé d'engager un travail d'expertise qui a été demandé à M. André Barilari, de l'inspection des finances. Ce travail devrait être achevé pour le mois de juin, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire. Evidemment, je tiendrai le Parlement informé des conclusions et des enseignements qui pourraient être tirés du rapport.
La proposition de M. Pelchat est une piste, mais je ne peux, en l'état, accepter les amendements.
M. le président. Monsieur Pelchat, les amendements n°s 122 et 123 sont-il maintenus ?
M. Michel Pelchat. Je souhaitais bien entendu être en cohérence avec la réflexion qui a toujours été la mienne s'agissant du financement de l'audiovisuel public. Après mon intervention hier dans la discussion générale, je ne pouvais pas ne pas déposer d'amendements allant dans le sens de la thèse que j'ai défendue dans mon exposé. Mais je comprends qu'aujourd'hui ces amendements ne puissent pas être adoptés. En conséquence, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 122 et 123 sont retirés.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
11