Séance du 19 janvier 2000
M. le président. « Art. 5 bis . - A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "cinq".
« Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » - (Adopté.)
Article 5 ter