Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 decies. - Le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou ont subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b) du 2 du I ter est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 4 est déposé par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21 decies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Philippe Marini, rapporteur général. De la même façon, la commission considère qu'il faut prendre le temps de rédiger correctement les dispositions dont il s'agit.
Je rappelle que la commission mixte paritaire, qui a abouti à la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999, n'avait pas retenu le dispositif prévu par l'article 21 decies ; bien au contraire, elle avait suivi la position du Sénat consistant à ne pas toucher à l'existant avant une véritable réforme des FDPTP, c'est-à-dire une réforme ayant fait l'objet d'une concertation préalable.
Depuis le mois de juillet, les choses n'ont pas changé. Il faut s'en tenir à la même position et donc supprimer l'article.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Yves Fréville. Je me rallie à l'argumentation de M. le rapporteur général. La situation actuelle a été figée provisoirement par la loi sur l'intercommunalité ; il n'y a pas lieu d'y revenir.
En effet, je ne vois pas de raisons de remettre en cause un accord qui a été conclu de longue date sur ces taux de retour aux établissements publics de coopération intercommunale - 20 % à 40 % en cas de taxe professionnelle unique, et 30 % à 60 % pour la plupart des autres à taxe professionnelle de zone. Cet accord était tout à fait fondé. Je n'entrerai pas dans l'argumentation qui le justifiait. Ne changeons donc pas ce qui fonctionne !
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Patrick Lassourd. Je reprends à mon compte l'argumentation de M. Fréville.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 50, 4 et 10 ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 50, 4 et 10, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 decies est supprimé.
Article 21 undecies