Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 undecies. - I. - Le V bis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« V bis. - A compter du 1er janvier 2001, les ressources du fonds excédant celles perçues à son profit en 2000, actualisées chaque année compte tenu de l'évolution des prix, sont affectées au Fonds national de péréquation visé à l'article 1648 B bis. Les dispositions des huit derniers alinéas du II, du III, du IV et du IV bis demeurent applicables pour la partie du Fonds n'excédant pas le montant des ressources perçues à son profit en 2000, actualisées dans les conditions précitées. »
« II. - Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du produit affecté en application du V bis de l'article 1648 A. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21 undecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 undecies part du principe que la péréquation est plus efficace au niveau national qu'au niveau départemental et qu'en conséquence il serait opportun d'accroître les ressources du Fonds national de péréquation en limitant la progression de celles des FDPTP.
Cette idée mérite d'être discutée mais cela devra se faire, nous semble-t-il, dans le cadre d'une véritable réforme d'ensemble, après toutes les concertations nécessaires.
Nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard de cette proposition mais elle nécessite d'être mûrie. A ce stade, mieux vaut supprimer l'article.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Yves Fréville. Le résultat est identique mais l'argumentation est différente.
Je suis hostile par principe à cet article parce que je pense qu'il organise un tarissement complet des fonds départementaux de péréquation au profit de la péréquation nationale. Je ne vois pas de raison d'abandonner l'idée d'une péréquation locale. Quand un établissement est dans une ville, il n'est pas écrêté. Quand un établissement est dans une petite commune, il est écrêté mais au profit des communes voisines. Je crois qu'il faut maintenir cette idée.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Patrick Lassourd. Même argumentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 51, 5 et 11 ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51, 5 et 11, acceptés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 undecies est supprimé.
Article 21 duodecies