Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 nonies . - Le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« Pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 60 % pour les catégories définies au 1° et de 20 % pour les communes mentionnées au 2°. Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le 1er janvier 2000 et pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1° et 2° continuera de recevoir au minimum 40 % des ressources du fonds tant que le remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 9 est déposé par MM. Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 21 nonies.
Par amendement n° 3, M. Fréville propose, après les mots : « Pour les années suivantes, », de remplacer la fin du texte présenté par l'article 21 nonies pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts par les mots : « ce minimum est réduit de 5 % par an ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner une série d'amendements concernant la réforme que propose le Gouvernement en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
L'amendement n° 49 a pour objet de supprimer la modification de la clé de répartition des fonds départementaux entre communes dites « concernées » et communes dites « défavorisées ». Nous estimons ne pas avoir tous les éléments nécessaires pour apprécier le dispositif préconisé ici. La modification substantielle du mode de fonctionnement des fonds apparaît prématurée et doit être précédée d'une concertation.
D'une façon générale, le dispositif gouvernemental issu des préconisations de notre collègue député Gérard Fuchs semble tout à fait prématuré, voire improvisé, dans la mesure où il induit de nombreux effets, lesquels n'ont pas été dûment explicités.
Dans ces conditions, et compte tenu des objections que je viens de formuler, il paraît plus prudent de supprimer cet article 21 nonies .
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Patrick Lassourd. J'avancerai les mêmes arguments que M. le rapporteur général.
Il existe, dans mon département, un fonds départemental de taxe professionnelle extrêmement important puisqu'il répartit 180 millions de francs. Il a fait l'objet, évidemment, d'une concertation permanente entre la collectivité siège, l'EPCI dont fait partie cette collectivité et les quatre départements qui bénéficient de ce fonds départemental.
Il serait, à mon avis, extrêmement imprudent de modifier les règles du jeu lorsque cette concertation, cette négociation, cet accord entre plusieurs collectivités, d'ailleurs de sensibilités politiques différentes, a eu lieu. Il faut laisser les choses en l'état, et c'est pourquoi, comme M. le rapporteur général, je demande la suppression de l'article 21 nonies .
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Yves Fréville. J'approuve tout à fait les propos que viennent de tenir M. le rapporteur général et mon collègue et ami Patrick Lassourd, ne serait-ce que parce que ce dernier est, comme moi, sénateur du département d'Ille-et-Vilaine.
La méthode employée pour cette réforme en cinq amendements des fonds départementaux n'est absolument pas satisfaisante, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre.
Le ministère de l'intérieur a présenté très récemment un rapport, auquel a d'ailleurs participé le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Et nous voyons subitement aboutir quelques-unes des conclusions, sans savoir pourquoi celles-là ont été choisies plutôt que d'autres.
Il importe donc à mon avis, monsieur le ministre, de mener une concertation et de prolonger la réflexion sur l'avenir des fonds départementaux.
Par ailleurs, nous avons affaire à des systèmes de péréquation décentralisés, avec des cas extrêmement variables d'un département à l'autre : il y a peu d'éléments communs entre les fonds provenant de l'écrêtement des bases d'une grande usine automobile, d'une centrale nucléaire et, a fortiori, d'un aéroport, comme nous en avons eu un exemple tout à fait récemment. Je crois qu'il est donc souhaitable que les mêmes solutions ne soient pas appliquées partout. Et, dans le cas précis qui fait l'objet de cet article 21 nonies, il existe plusieurs régimes de partage des ressources des fonds.
Actuellement, dans la plupart des fonds départementaux, le partage entre les communes concernées et les communes défavorisées s'effectue suivant la règle 40 %-60 %. Il n'empêche que, dans un fonds comme celui d'Ille-et-Vilaine qui dépend d'un établissement situé dans un EPCI à taxe professionnelle unique, il n'y a pas de règle. Le conseil général ou la commission interdépartementale a toute liberté pour fixer le taux de répartition, à un taux qui est d'ailleurs favorable aux communes défavorisées.
C'est donc pour donner plus de souplesse au dispositif que j'avais déposé l'amendement n° 3. Mais je le retire au profit de l'amendement de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 49 et 9 ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'article 21 nonies établit un dispositif qui n'est pas celui du Gouvernement. Je serai bref à cette heure avancée : je partage très largement l'argumentation de M. le rapporteur général et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 49 et 9, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 nonies est supprimé.
Article 21 decies