Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Nous en revenons à l'article 4, précédemment réservé.
Par amendement n° 30, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 40-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « contre la décision de classement dans les conditions prévues aux articles 48-1 à 48-5 » par les mots : « contre la décision de ne pas poursuivre dans les conditions prévues à l'article 40-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Intitulé du chapitre II (précédemment réservé)