Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 21, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-3 du code de procédure pénale, de remplacer la référence : « 48-1 » par la référence : « 40-2 ».
Par amendement n° 22, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-3 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'amendements de conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 39-3 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4 (suite)