Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 27, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II : « Dispositions relatives aux décisions de ne pas poursuivre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions renforçant le contrôle
de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire
Article 6