Séance du 26 octobre 1999
Dispositions relatives aux classements sans suite
M. le président.
Monsieur le rapporteur, sans doute convient-il de réserver l'amendement n° 27,
qui vise à rédiger différemment l'intitulé du chapitre II, jusqu'après l'examen
de l'article 5 ?
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
En effet, monsieur le président.
M. le président.
Madame le garde des sceaux, acceptez-vous cette réserve ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, la réserve est ordonnée.
Article 4 (vote réservé)