Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 25, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-5 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « ainsi que du déroulement des procédures dans lesquelles il a été fait application de l'article 30-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement de conséquence résulte du fait que nous avons précédemment supprimé le droit d'action propre du ministre qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin du second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-5 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « directives générales du ministre de la justice » par les mots : « orientations générales de la politique pénale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter, in fine, le second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-5 du code de procédure pénale par les mots : « éventuellement adaptées en application de l'article 39-2 ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 39-5 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Les amendements n°s 21 et 22 ayant été réservés, le vote sur l'ensemble de l'article 3 est lui-même réservé.
Chapitre II