Séance du 26 octobre 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 61, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-4 du code de procédure pénale :
« Art. 39-4. - Le procureur de la République expose en audience publique et au moins une fois par an lors de l'audience solennelle de rentrée les conditions de mise en oeuvre des directives générales et éventuellement adaptées dans les conditions prévues à l'article 39-2. »
Par amendement n° 23, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-4 du code de procédure pénale, après le mot : « assemblée », de supprimer le mot : « générale ».
Par amendement n° 24, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 39-4 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « directives générales du ministre de la justice » par les mots : « orientations générales de la politique pénale ».
La parole est à Mme Derycke, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Dinah Derycke. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 23 et 24.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'amendement n° 23 est un amendement rédactionnel et l'amendement n° 24 un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 23 et il est défavorable à l'amendement n° 24.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 39-4 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 39-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE