Séance du 26 octobre 1999
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve des amendements n°s 21 et 22, déposés sur l'article 39-3 du code de procédure pénale, jusqu'après l'examen de l'article 5 du projet de loi. En effet, selon ce que nous voterons à l'article 5, ces amendements auront ou n'auront pas de raison d'être.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur le texte proposé pour l'article 39-3 du code de procédure pénale est réservé.
ARTICLE 39-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE