Séance du 13 octobre 1999






QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Agents contractuels de La Poste
en attente de titularisation

602. - 13 octobre 1999. - M. Jean Huchon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de La Poste en attente de titularisation avec mobilité obligatoire en Ile-de-France. En 1985, deux circulaires nationales relatives à la titularisation des auxiliaires de droit public mettaient en oeuvre un plan prévoyant une nomination sur place, ou dans le département ou la région, selon les situations. Une des conditions à cette titularisation était l'occupation d'un poste à temps complet. Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a annulé l'article 13 de la circulaire du 2 août 1985, supprimant ainsi la condition d'occupation du poste à temps complet. En 1997, de nouvelles procédures de mise en oeuvre furent élaborées au niveau national pour tenir compte de cet arrêt et une phase de titularisation consécutive à ces dispositions s'est déroulée en 1997 et 1998. Il semble qu'à ce jour près de 800 auxiliaires de droit public, remplissant toutes les conditions pour la titularisation, soient encore en attente. La Poste compte-t-elle procéder à une vague complémentaire de titularisations en qualité de fonctionnaires, afin de se conformer à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ? De plus, ces agents seront-ils titularisés sur place comme en 1985 ou bien en région Ile-de-France ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de résoudre ce délicat problème.

Mise en place d'une filière de recyclage des pneus usagés

603. - 13 octobre 1999. - M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité du développement rapide d'une véritable filière adaptée et pérenne de recyclage des pneus usagés. En effet, telle qu'elle existe aujourd'hui, la filière de collecte et de traitement de ces pneus ne permet pas le recyclage de la totalité des quelque 350 000 tonnes de pneumatiques usagés qui sont annuellement remplacés dans notre pays. A l'heure actuelle, c'est près de 60 % de l'ensemble de ces pneus qui, chaque année, ne sont ni réutilisés, ni broyés, mais dispersés dans la nature française (décharges, stocks sauvages...) et polluent visiblement nos paysages. Depuis l'arrêté du 9 septembre 1997 prévoyant l'interdiction de la mise en décharge des pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002, force est de constater qu'aucune décision n'a été prise pour constituer une filière de recyclage de ces déchets. A moins de trois ans de la date d'application de cette mesure, les maires, responsables de la gestion des déchets sur leur commune, comme les professionnels de ce secteur économique sont légitimement inquiets de cette situation. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aboutir à la constitution de cette filière de recyclage et permettre son financement.