Séance du 13 octobre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Agents contractuels de La Poste
en attente de titularisation
602.
- 13 octobre 1999. -
M. Jean Huchon
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la situation des agents contractuels de La Poste en attente de
titularisation avec mobilité obligatoire en Ile-de-France. En 1985, deux
circulaires nationales relatives à la titularisation des auxiliaires de droit
public mettaient en oeuvre un plan prévoyant une nomination sur place, ou dans
le département ou la région, selon les situations. Une des conditions à cette
titularisation était l'occupation d'un poste à temps complet. Un arrêt du
Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 a annulé l'article 13 de la circulaire du 2
août 1985, supprimant ainsi la condition d'occupation du poste à temps complet.
En 1997, de nouvelles procédures de mise en oeuvre furent élaborées au niveau
national pour tenir compte de cet arrêt et une phase de titularisation
consécutive à ces dispositions s'est déroulée en 1997 et 1998. Il semble qu'à
ce jour près de 800 auxiliaires de droit public, remplissant toutes les
conditions pour la titularisation, soient encore en attente. La Poste
compte-t-elle procéder à une vague complémentaire de titularisations en qualité
de fonctionnaires, afin de se conformer à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ?
De plus, ces agents seront-ils titularisés sur place comme en 1985 ou bien en
région Ile-de-France ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer quelles mesures il entend prendre afin de résoudre ce délicat
problème.
Mise en place d'une filière de recyclage des pneus usagés
603.
- 13 octobre 1999. -
M. Serge Lepeltier
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la nécessité du développement rapide d'une véritable filière adaptée et
pérenne de recyclage des pneus usagés. En effet, telle qu'elle existe
aujourd'hui, la filière de collecte et de traitement de ces pneus ne permet pas
le recyclage de la totalité des quelque 350 000 tonnes de pneumatiques usagés
qui sont annuellement remplacés dans notre pays. A l'heure actuelle, c'est près
de 60 % de l'ensemble de ces pneus qui, chaque année, ne sont ni réutilisés, ni
broyés, mais dispersés dans la nature française (décharges, stocks sauvages...)
et polluent visiblement nos paysages. Depuis l'arrêté du 9 septembre 1997
prévoyant l'interdiction de la mise en décharge des pneumatiques usagés à
compter du 1er juillet 2002, force est de constater qu'aucune décision n'a été
prise pour constituer une filière de recyclage de ces déchets. A moins de trois
ans de la date d'application de cette mesure, les maires, responsables de la
gestion des déchets sur leur commune, comme les professionnels de ce secteur
économique sont légitimement inquiets de cette situation. C'est pourquoi, il
lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aboutir à
la constitution de cette filière de recyclage et permettre son financement.