Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 6. - Le ministre peut mettre fin au volontariat en cours d'accomplissement :
« - en cas de force majeure ;
« - en cas de faute grave ;
« - dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
« - en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article 5 ;
« - à la demande conjointe du volontaire et de la personne morale autre que l'Etat auprès de laquelle est accompli le volontariat.
« Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois le ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une autre activité professionnelle à temps plein. »
Par amendement n° 10, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement : ».
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de l'article 6 :
« - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale. »
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Del Picchia, au nom de la commission, propose de compléter, in fine, l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsqu'il a été mis fin au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article 5, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat civil n'excède vingt-quatre mois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur. L'amendement n° 12 vise un cas particulier. Lorsque le volontariat s'est interrompu pour cas de force majeure, par exemple la fermeture d'une filiale à l'étranger, ou par faute de l'organisme d'accueil, il est souhaitable de ne pas pénaliser le volontaire civil et de lui permettre de souscrire un nouvel engagement sans que, bien entendu, la durée totale des volontariats puisse dépasser les vingt-quatre mois comme il est prévu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Josselin, ministre délégué. L'interruption n'étant pas de la responsabilité du volontaire, il nous paraît tout à fait juste de lui permettre de poursuivre cette expérience. Donc, avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6