Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 26 bis. _ Au 1° de l'article L. 2122-19 et à l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 47 et au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« 1° Les mots : "secrétaire général" sont remplacés par les mots : " directeur général des services " ;
« 2° Les mots : " secrétaire général adjoint" sont remplacés par les mots : "directeur général adjoint des services".
« Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi. »
Par amendement n° 26, M. Amoudry, au nom de la commission, propose d'insérer, au début du dernier alinéa de cet article, après les mots : « Toutefois, juqu'à leur modification », les mots : « et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. L'amendement proposé vise à limiter à un an le délai pendant lequel les deux dénominations, « secrétaire général » et « directeur général des services », seront concurremment applicables, pour des raisons d'ordre matériel et administratif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
La disposition prévue par le Gouvernement consiste à valider les délibérations des collectivités locales antérieures au changement d'appellation proposé, dans un souci de sécurité juridique et pour tenir compte des difficultés que rencontreront certaines collectivités à modifier l'ensemble de leurs déclarations.
L'amendement n° 26 de la commission, qui tend à limiter cette validation à un an à compter de la promulgation de la loi, me paraît peu compatible avec les contraintes de gestion des collectivités et de nature à multiplier les risques contentieux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Je m'interroge sur l'intérêt de cet amendement. S'agit-il de viser un document qui serait signé par inadvertance par le secrétaire général au lieu du directeur général, entraînant de ce fait la nullité de ce document ? Je ne comprends pas bien.
Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Tenant compte des observations de M. le ministre et de notre collègue M. Mahéas, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26 bis.
(L'article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter