Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 22 bis . _ Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues n'interviennent qu'après que l'assuré a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 22. Ces décisions doivent être motivées et indiquer les voies de recours qui sont ouvertes à l'assuré. »
Par amendement n° 22, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions dans lesquelles l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. L'article 22 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il indique que les ordres de reversement des prestations sociales indûment versées doivent être motivés. Il paraît utile d'inscrire dans la loi le droit, pour les assurés sociaux, d'obtenir des explications de la part des organismes de sécurité sociale qui leur ordonnent de reverser les trop-perçus.
Cependant, il ne paraît par souhaitable que ces décisions entrent dans le champ d'application de l'article 22 bis du projet de loi, c'est-à-dire qu'elles ne puissent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. En effet, une telle rédaction laisserait à penser que les sommes indûment perçues constituent un droit pour l'assuré social, au mépris des règles de la comptabilité publique. Dès lors, la commission propose une rédaction permettant à l'assuré social de présenter ses observations après avoir reçu l'ordre de reversement des prestations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22, qui permet d'aller dans le bons sens ; l'essentiel, en la matière, est en effet d'établir une transparence appropriée sur les motifs de la décision ainsi que sur les recours existants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est ainsi rédigé.
Article 24