Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 21. _ Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :
« 1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;
« 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision ;
« 3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé. »
Par amendement n° 20, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article :
« 2° Lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre, pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, ou, sur demande d'un tiers y ayant intérêt, pendant le délai de quatre mois à compter de la même date ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique.
L'article 21 traite du retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation. En première lecture, le Sénat avait distingué trois hypothèses de retrait : la première, les cas où les mesures de publicité de la décision implicite d'acceptation sont intervenues ; la deuxième, les cas contraires ; la troisième et dernière, le retrait en cours d'instance dans le cas où un recours contentieux a été formé.
Cet amendement modifie la position adoptée par le Sénat en première lecture : il prévoit un arbitrage différent entre l'objectif de sécurité juridique et la protection des droits des tiers. Le Sénat avait considéré que l'administration, à la demande d'un tiers y ayant intérêt, devait pouvoir retirer sans condition de délai une décision implicite d'acceptation illégale n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité. La solution de conciliation que propose la commission en deuxième lecture consiste à limiter à quatre mois le délai de repentir dont dispose l'administration, pour tenir davantage compte de l'impératif de sécurité juridique, tout en prenant aussi en compte les droits des tiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Vous l'aurez compris en écoutant M. le rapporteur, l'avis du Gouvernement est favorable.
La commission s'est attachée à trouver un compromis entre deux exigences contradictoires : d'un côté, assurer le respect de la légalité et, de l'autre, garantir la sécurité juridique des situations résultant d'une décision de l'administration. Vous le savez, ni le Gouvernement ni le Conseil d'Etat ne sont favorables à ce qu'une décision d'acceptation implicite illégale puisse être indéfiniment retirée, car une telle solution serait extrêmement préjudiciable aux droits des bénéficiaires de la décision. La solution de la commission, qui aménage un délai supplémentaire au bénéfice des tiers intéressés, est nettement préférable à une absence de délai.
Je remercie la commission et son rapporteur de leur esprit de conciliation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22