Séance du 13 octobre 1999
M. le président. « Art. 3. _ La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
« Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
« Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chaque Assemblée un rapport sur l'état d'avancement de la codification. »
Par amendement n° 2, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. La commission souhaite, par cet amendement, maintenir la position prise par le Sénat en première lecture.
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état d'avancement de la codification ferait double emploi avec le rapport remis par la commission supérieure de codification. Il s'agit donc d'un amendement de coordination avec le texte proposé par M. Gélard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Le Sénat admet les principes généraux qui doivent encadrer la codification. Souvent - permettez-moi d'être impertinent - nous demandons des comptes, ce qui est dans la logique des choses, c'est-à-dire que nous demandons des rapports divers et variés.
Dans le cas présent, comme l'a rappelé M. Jacques Larché, nous nous privons d'un rapport. Sous réserve de cette remarque, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4