Séance du 7 octobre 1999
M. le président. Par amendement n° 397, MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avant l'article 51, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation et de développement du service public de l'électricité, Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône proposeront au Gouvernement un protocole d'accord précisant les moyens de favoriser la complémentarité des deux entreprises, de garantir le caractère public de la CNR et de maintenir le statut des personnels.
« Dans ce cadre, EDF continuera de disposer des droits d'exploitation de la production et la CNR aura à charge l'aménagement du Rhône, le développement de la navigation, l'amélioration de la sécurité des riverains, la gestion des crues et une meilleure prise en compte de l'environnement.
« De nouveaux cahiers des charges seront élaborés en vue d'assurer la réalisation des missions d'aménagement du Rhône.
« Le cas échéant, le Gouvernement soumettra au Parlement une révision de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, en défendant cet amendement, je rappellerai un certain nombre de réflexions que nous avions présentées auparavant, au cours d'une discussion précédente sur la concertation entre la CNR et EDF.
Notre proposition vise à fixer le cadre des futures relations entre les deux entreprises du secteur public.
Trois objectifs, qui devront figurer dans le cahier des charges de la concession, sont affirmés.
Premièrement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence envisagée par la directive, il convient d'approfondir le rapprochement et la complémentarité des équipes d'EDF et de la CNR.
Deuxièmement, il faut maintenir le caractère public de la Compagnie nationale du Rhône. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de la discussion de l'article 25, l'éventualité d'une respiration du capital de la CNR. Tout comme les salariés de la CNR, nous sommes fermement opposés à cette position.
Troisièmement, enfin, le respect du statut des personnels de la compagnie doit être garanti.
En outre, l'amendement n° 397 vise à rappeler deux principes : tout d'abord, EDF conserve ses droits d'exploitation et de production de l'électricité du Rhône ; par ailleurs, la CNR assure, dans le cadre de la loi de 1921, sa mission de service public d'aménagement du Rhône, d'entretien des écluses et de gestion des crues.
Mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui trace l'avenir de la CNR aux côtés de l'opérateur historique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tendrait à la nationalisation de la CNR, laquelle, comme nous le savons, appartient aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà longuement exprimé sur la CNR, ce matin. Restant fidèle à la dynamique créée par la loi de 1921, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 397.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 51