Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 51. - Sont abrogés :
« 1° L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
« 2° L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
« 3° Le décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et le décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ;
« 4° Le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. »
Je suis saisi de trois amendements, présentés par MM. Lefebvre, Fischer, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 398 tend à supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
L'amendement n° 399 vise à supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
L'amendement n° 400 tend à supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
La parole est à M. Pierre Lefebvre, pour défendre ces trois amendements.
M. Pierre Lefebvre. Ils ont déjà été défendus, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 398, 399 et 400 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'ai déjà expliqué les raisons de mon hostilité à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 398, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52