Séance du 7 octobre 1999
M. le président. « Art. 50. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du ... relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles, sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 8 bis est ainsi rédigé :
« Electricité de France ne peut acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées. » ;
« 3° Les quatorzième, seizième et dix-neuvième alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
« 4° Le troisième alinéa de l'article 33 est supprimé ;
« 5° Les troisième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du Parlement, de représentants des ministères concernés, des collectivités locales, des consommateurs éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries. »
« 6° Au 4° de l'article 46, après les mots : "services de distribution", sont insérés les mots : "de gaz". »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Besson, Pastor, Sergent et Weber.
L'amendement n° 202 est déposé par M. Revol, au nom de la commission.
Tous deux tendent à compléter in fine l'article 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 8 sont supprimés. »
La parole est à M. Pastor, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Jean-Marc Pastor. Il convient de supprimer l'autorisation spécifique de l'Etat, qui fait double emploi avec celle qui est prévue par la présente loi, ainsi que la tutelle susceptible d'être exercée en ce domaine par Electricité de France sur les producteurs, que ceux-ci soient des entreprises ou des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 202.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à abroger la procédure spécifique d'autorisation des installations de production des collectivités locales instituée par l'article 8 de la loi de 1946, qui faisait intervenir une autorisation de l'Etat et d'EDF, afin de renvoyer au nouveau régime d'autorisation prévu par ce projet de loi.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions adoptées aux articles 7, 9 et 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 202 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 202, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 227 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le cinquième alinéa de l'article 50, de remplacer les mots : « Electricité de France ne peut », par les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précité, ne peuvent ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il s'agit d'un amendement de coordination puisque l'on a étendu l'obligation d'achat aux distributeurs non nationalisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 443 rectifié, le Gouvernement propose :
A. Après le sixième alinéa (3°) de l'article 50, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le président à déléguer sa signature. Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de publication de ces délégations et subdélégations. »
B. De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés signés par les services nationaux Electricité de France ou Gaz de France antérieurement à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en tant qu'ils ont été pris ou conclus sur le fondement de délibérations de leur conseil d'administration par lesquelles le conseil a délégué certaines de ses compétences à son président ou au directeur général du service national, avec le cas échéant faculté de les subdéléguer. »
C. En conséquence, de faire précéder cet article de la mention :
« I. - » La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Une jurisprudence récente des tribunaux de l'ordre administratif a mis en évidence les incertitudes relatives à la capacité pour le conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France de déléguer valablement à leur président ou, pour le passé, au directeur général de l'entreprise certaines de ses compétences qu'il est loisible et habituel en droit commun pour les conseils d'administration des sociétés et des établissements publics industriels et commerciaux de déléguer à leurs dirigeants, avec la faculté de subdélégation associée.
Il convient donc que la loi autorise la possibilité de telles délégations, d'où le mécanisme présenté par le nouvel alinéa qui serait ajouté à l'article 20 de la loi du 8 avril 1946.
Pour assurer toute sécurité juridique aux opérations réalisées ou en cours engagées par les deux établissements publics, il est prévu une validation législative pour le passé.
En outre, on rappelle l'importance qui s'attache à ce que deux grandes entreprises de la taille d'Electricité de France et de Gaz de France disposent de tous les fondements législatifs et réglementaires nécessaires pour pouvoir exercer valablement leurs activités. Il importe dans ce cadre de permettre, en leur sein, toutes les possibilités habituelles de délégation de compétences entre le conseil d'administration et ses dirigeants, de façon à permettre à ces entreprises de fonctionner dans les conditions normales et habituelles dans lesquelles fonctionnent aujourd'hui de grandes entreprises publiques ou privées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, pourtant d'importance, a été déposé trop tardivement pour que la commission puisse l'examiner. A titre personnel, j'exprime mon regret de n'avoir pu l'étudier de manière plus approfondie.
Le Gouvernement estime qu'EDF et GDF seraient fragilisés par l'absence de procédure légale de délégation de compétence, qui remettrait en cause des actes réglementaires, décisions, accords, contrats ou marchés signés par ces entreprises. Cet amendement vise en conséquence à instituer une validation législative de ces actes.
Nous sommes bien évidemment défiants à l'égard des validations législatives qui contreviennent au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Toutefois, l'enjeu semble d'importance pour EDF et pour GDF. Aussi, en dépit de ces réserves, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 443 rectifié.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je me félicite de cette validation bien que je sois, comme M. le rapporteur, un peu réticent à l'égard des textes de validation. Mais je peux témoigner du fait que, voilà deux ans, une procédure réglementaire avait été engagée, procédure à laquelle le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avait donné un avis négatif, demandant une validation législative.
Par conséquent, il me paraît tout à fait pertinent de procéder à cette validation législative, même si elle coûte aux parlementaires que nous sommes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 443 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 422, le Gouvernement propose, au septième alinéa (4°) de l'article 50, de remplacer le mot : « troisième » par le mot : « neuvième ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 51