Séance du 5 octobre 1999
M. le président. « Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : "caractère spécifique", les mots : "des opérations effectuées en Afrique du Nord" sont remplacés par les mots : "de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc". » - (Adopté.)
« Art. 4. - Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : "ayant participé", les mots : "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" sont remplacés par les mots : "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc". » - (Adopté.)
TITRE II
MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITÉ
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Dans le septième alinéa (6°) de l'article 321-9 du code de la
mutualité, après les mots : "pris part", les mots : "aux opérations d'Afrique
du Nord" sont remplacés par les mots : "à la guerre d'Algérie ou aux combats en
Tunisie et au Maroc". » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble