Séance du 22 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 15, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il n'y a pas lieu de prévoir que l'autorité peut commander des études particulières, puisque c'est la règle qui est prévue dans le code des marchés publics et qui s'applique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte ainsi modifié proposé pour l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 227-6 À L. 227-8
DU CODE DE L'AVIATION CIVILE