Séance du 22 juin 1999
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DES NUISANCES SONORES
AÉROPORTUAIRES
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
358, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, portant création de
l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. [Rapport n° 430
(1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet
de loi que vous examinez aujourd'hui est très attendu.
Comme vous le savez, je suis très attaché à créer les conditions favorables au
développement du transport aérien dans notre pays.
La construction des pistes de Roissy, l'ouverture du capital de la compagnie
nationale Air France et les mesures prises pour enrayer le déclin d'Orly
participent du même objectif : développer l'activité économique et l'emploi
qu'engendre le transport aérien, en prenant en compte l'environnement des
riverains. C'est pour nous un choix de société, et nous le faisons en toute
connaissance de cause.
La concertation menée à l'occasion du projet d'extension de l'aéroport de
Paris - Charles-de-Gaulle a montré que la croissance du transport aérien ne
pouvait s'envisager qu'en maîtrisant les nuisances sonores et en développant un
climat de confiance avec les riverains, grâce à la transparence et à la
concertation.
A partir de l'expérience acquise à Roissy, le Gouvernement a proposé d'étendre
à Orly et aux aéroports de province les plus importants toute une série de
mesures.
Il s'agit de l'amélioration de l'aide à l'insonorisation, de la limitation des
vols des avions dits « du chapitre 2 », qui sont les plus bruyants, du nouveau
système de sanctions, de l'établissement de chartes de qualité de
l'environnement sonore et de codes de bonne conduite, de la révision des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore.
Pour donner toute garantie à l'ensemble des partenaires, en particulier aux
riverains, j'ai souhaité qu'une instance indépendante puisse contrôler
l'ensemble des dispositions de lutte contre les nuisances sonores.
Avant d'entrer plus avant dans l'examen des attributions de cette autorité
indépendante, je voudrais féliciter M. le rapporteur pour la qualité de son
travail et remercier la commission de l'esprit constructif dont elle a fait
preuve dans l'examen de ce texte. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport
établi par M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires
économiques et du Plan.
Ce travail tout à fait positif parachève celui que vous aviez engagé ici même
en première lecture et qui a été réalisé également par l'Assemblée
nationale.
J'ai montré d'ailleurs, lors de la discussion en séance publique, que le
Gouvernement était ouvert au dialogue et aux propositions des parlementaires de
la majorité comme de l'opposition.
Je constate avec satisfaction une volonté commune de progresser, face à une
exigence unanimement reconnue.
L'objectif que nous devons assigner à l'autorité indépendante est celui de la
transparence et de l'objectivité de l'information.
Cette autorité aura la tâche de définir les unités et les moyens de mesure du
bruit, des fonctions de contrôle et de conciliation.
Les modalités de sa désignation sont garantes de son indépendance et de son
impartialité : composée de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat,
d'une part, d'experts dans des domaines clairement identifiés, d'autre part,
son caractère indépendant est renforcé par un mandat de longue durée - six ans
- non renouvelable et non révocable, une clause d'incompatibilité avec
certaines fonctions et un budget propre.
Sans revenir sur l'ensemble des missions de l'autorité indépendante, dont nous
avons déjà eu l'occasion de débattre, j'en rappellerai les principales :
définition des normes applicables aux réseaux de mesures et de leur
homologation, contrôle des mesures de bruit autour des grands aérodromes,
devoir d'information - diffusion des résultats - et de transparence, notamment
vis-à-vis des populations concernées, recommandations sur toute question
relative à la maîtrise des nuisances sonores autour des aérodromes.
Bien entendu, cette autorité sera consultée pour l'établissement des plans
d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore. Elle sera enfin l'instance
de contrôle et de médiation à l'égard des engagements qui seront pris par les
différents partenaires.
Je souhaite maintenant souligner, sur quelques points, le travail
d'approfondissement et d'élargissement du processus démocratique apporté par le
Parlement.
Il s'agit en tout premier lieu des sanctions. Sur ce point, le projet de loi a
bien évolué. C'est maintenant à l'Autorité de contrôle que revient le pouvoir
de sanction, sur proposition de la Commission nationale de prévention des
nuisances sonores. Le montant maximal des amendes a également été relevé.
Il s'agit ensuite des commissions consultatives de l'environnement, les CCE
créées sur la plupart des aérodromes, en vertu de la loi du 11 juillet 1985
relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. Une centaine de commissions
ont ainsi été installées.
L'expérience vécue ces derniers mois montre l'importance du rôle de
concertation de ces commissions : des situations de blocage ont été constatées
là où ces commissions ne se réunissaient pas, alors que, sur d'autres
aérodromes, leur activité faisait considérablement progresser les dossiers.
Il convient d'affirmer et de renforcer cette mission, en particulier sur les
aérodromes visés par le présent projet de loi, qui sont les neuf aérodromes où
existe un dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains.
Pour ce faire, le texte du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la
création de cette commission, qui devra se réunir au moins une fois par an, de
doter cette commission d'une instance permanente de travail, appelé comité
permanent, et de conférer à cette commission un pouvoir de saisine de
l'autorité indépendante.
Ce dernier point mérite d'être souligné. En effet, nous souhaitons qu'une
relation directe s'établisse entre les commissions consultatives de
l'environnement et l'autorité indépendante, notamment en ce qui concerne la
mesure de bruit.
Enfin, quant à l'urbanisme, je tiens ici à saluer le travail approfondi
effectué par les commissions des deux assemblées. Ainsi, l'extension des plans
d'exposition au bruit à une quatrième zone dans laquelle une insonorisation
plus stricte serait exigée me paraît aller dans la bonne direction.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les caractéristiques
essentielles du projet de loi qui vous est soumis. La qualité du travail
effectué nous permet d'espérer une publication très rapide de cette loi, ce
dont je vous remercie tous.
L'examen en deuxième lecture interviendra le 30 juin prochain, à l'Assemblée
nationale. Je souhaite très vivement, j'y insiste, que le travail effectué par
le Sénat nous amène à un vote conforme de ce projet de loi au cours de cette
deuxième lecture. Cela permettrait bien évidemment une promulgation de la loi
dès cet été et la mise en place de l'autorité indépendante dès l'automne.
Sinon, comme chacun le sait bien, le risque est réel que nous perdions un temps
considérable au détriment des riverains.
L'objectif est bien, en effet, que nous apportions le plus rapidement possible
aux citoyens habitant à proximité des aérodromes des garanties quant à la
préservation de leurs droits, tout en permettant aux plates-formes
aéroportuaires de se développer sur le plan économique.
(Applaudissements
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que
nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture a pour objet de créer une
autorité administrative indépendante de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires, conformément au souhait de nombre de sénateurs siégeant sur
toutes les travées de cet hémicycle. Il résulte d'un engagement pris par le
Gouvernement lors de l'annonce, en septembre 1997, de la construction de deux
pistes supplémentaires sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
Je ne rappellerai pas la genèse de ce texte, si ce n'est pour souligner que le
principe de la création de cette autorité fait l'objet d'un consensus depuis
que la mission Douffiagues, à laquelle j'avais eu l'honneur d'appartenir,
l'avait proposé.
Je n'insisterai pas non plus sur la nécessité de restaurer la sérénité et la
transparence du dialogue entre les riverains, les représentants de l'Etat et
les gestionnaires d'aérodromes.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer le rôle des commissions
consultatives de l'environnement, les CCE, créées par la loi de maîtrise de
l'urbanisme au voisinage des aéroports de 1985, instances consultatives qui
regroupent, pour de nombreux aéroports, l'ensemble des partenaires de la
plate-forme : collectivités locales concernées, associations de riverains,
gestionnaires d'aéroport, Etat, professions aéronautiques. L'article 3 du
projet de loi concerne, en outre, les nuisances sonores liées aux
hélicoptères.
En première lecture, la Haute Assemblée avait enrichi le texte proposé par le
Gouvernement.
Le statut de l'autorité avait été renforcé, son nom changé, son fonctionnement
amélioré et ses pouvoirs renforcés, sur le modèle des autorités administratives
existantes. Un régime d'incompatibilités pour les membres et des dispositions
relatives au personnel et aux traitements des membres avaient été ajoutés.
Nous avions introduit, au sein de l'autorité, un membre compétent en matière
de santé humaine, et nous avions clarifié le mode de nomination des membres.
Les commissions consultatives de l'environnement avaient été renforcées par
l'instauration d'une obligation de réunion annuelle et par une meilleure
coordination de leur mission avec celle de l'autorité.
Enfin, à partir d'une proposition de loi que j'avais déposée, le Sénat avait
introduit trois articles additionnels en matière d'urbanisme, pour informer
clairement les riverains potentiels, acheteurs ou locataires, désireux de
s'installer dans les zones soumises aux nuisances sonores et pour instaurer une
procédure conservatoire évitant que ne soient construites des zones
susceptibles d'être incluses aux plans d'exposition au bruit lorsque ces
derniers sont en cours de révision ou d'élaboration, en cas d'extension ou de
création d'infrastructure aéroportuaire.
L'Assemblée nationale s'est appuyée sur le travail effectué au Sénat, qu'elle
a parfois prolongé. Elle a modifié le nom, la composition et les pouvoirs de
l'autorité, ainsi que la composition et le rôle des commissions consultatives
de l'environnement. La rédaction que nous avions proposée pour l'article 3
relatif aux hélicoptères a également été modifiée, ainsi que les articles
relatifs au droit de l'urbanisme, même s'ils ont été conservés dans leur
principe, ce dont je me réjouis.
Le texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale est, au total,
peut-être plus contraignant que celui que nous avions adopté en première
lecture. Je vous proposerai donc d'y apporter, dans l'optique d'un dialogue
constructif avec nos collègues députés et avec le souci de pragmatisme qui
caractérise les travaux de la Haute Assemblée, plusieurs amendements tendant à
le rééquilibrer.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Pour la composition de l'autorité, il semble nécessaire
d'aboutir à une représentation plus équilibrée des représentants du monde
aéronautique : si ces derniers doivent rester minoritaires, ils ne doivent pas
pour autant être marginalisés. Pour asseoir l'autorité morale de cet organisme,
la commission a souhaité revenir à une plus grande collégialité dans la
nomination des membres et mieux affirmer le statut de son président.
Pour les pouvoirs de l'autorité, que l'Assemblée nationale a accrus en
conférant notamment à cet organisme la possibilité de sanctionner les
infractions à la réglementation en matière de bruit à la place du ministre, la
commission vous propose de préciser la rédaction et d'atténuer le caractère
parfois trop répressif du texte : il s'agit en particulier du montant excessif
des sanctions et du pouvoir d'« arbitrage », qui est mal défini.
Pour les commissions consultatives de l'environnement, dont la composition par
rapport à ce que prévoyait la loi précitée de 1985 a été modifiée par
l'Assemblée nationale, un amendement tend à préciser que les associations qui y
siègent, et qui constitueront désormais le tiers de l'effectif, sont celles qui
sont concernées par l'environnement sonore aéroportuaire, la rédaction actuelle
étant trop extensive. Nous y reviendrons, le cas échéant, lors de la discussion
des articles.
En outre, lorsque le comité permanent de ces commissions exerce les
attributions dévolues aux commissions consultatives d'aide aux riverains, les
CCAR, qui donnent un avis sur la distribution des aides publiques à
l'insonorisation, la commission a souhaité - et c'est bien légitime - qu'y
soient représentés l'Etat et les gestionnaires d'aérodrome, que la rédaction
adoptée à l'Assemblée nationale a
de facto
exclus. Il serait en effet
anormal que des fonds publics soient distribués sans que l'Etat ait un droit de
regard !
En matière d'urbanisme, la commission n'a pas modifié la rédaction élaborée
par l'Assemblée nationale à partir des initiatives que le Sénat a prises en
première lecture.
L'obligation d'information des riverains potentiels, que nous avions votée,
s'est transformée en création d'une nouvelle zone, la zone D, dans les plans
d'exposition au bruit. Cette zone aura non seulement une vocation
d'information, mais elle obligera également à l'insonorisation des
constructions nouvelles en son sein, ce qui améliorera bien évidemment le
confort des populations concernées.
L'Assemblée nationale a aussi repris, même si elle l'a formulée différemment,
la mesure préventive que nous avions introduite pour l'application anticipée
des plans d'exposition au bruit, les PEB, quand ils sont en cours de révision
ou de création, afin que des « réserves foncières » puissent être
temporairement constituées pour ne pas hypothéquer l'extension éventuelle
d'infrastructures aéroportuaires.
Toutefois, la commission des affaires économiques vous propose de limiter les
éventuels effets pervers que pourrait avoir, s'il était mal interprété,
l'article 4
bis,
introduit par l'Assemblée nationale, qui lève
l'interdiction, posée par la loi précitée de 1985, de construction d'immeubles
collectifs à usage d'habitation dans la zone C des plans d'exposition au bruit.
Je crois qu'il faut être extrêmement prudent en la matière, faute de quoi nos
concitoyens pourraient nous reprocher, demain, de n'avoir pas été assez
vigilants en créant à nouveau des situations d'exposition au bruit qui
constitueraient, un jour ou l'autre, un nouveau facteur de blocage pour le
développement du trafic aérien.
Comprenant la préoccupation de nos collègues députés, qui ont adopté cet
article additionnel pour remédier aux difficultés de restructuration de
certains vieux bourgs situés à proximité des aéroports, la commission a
souhaité encadrer cette possibilité de construction nouvelle en prévoyant
qu'elle ne soit autorisée que si elle s'accompagne d'une diminution, dans un
délai n'excédant pas un an, d'une capacité d'accueil équivalente dans une même
zone, afin de ne pas accroître le nombre de personnes exposées aux nuisances
sonores.
Les amendements présentés par la commission des affaires économiques se
veulent donc - comme d'habitude : c'est presque un pléonasme au Sénat -
constructifs, pragmatiques et équilibrés.
Pour conclure, permettez-moi de formuler deux remarques.
En premier lieu, monsieur le ministre, je tenais à vous signaler que nous
avons été plusieurs à être sollicités sur les nuisances sonores provoquées par
l'aviation non seulement civile mais aussi militaire. Je sais que cette
dernière question ne relève pas directement de vos attributions, mais vous
représentez ici le Gouvernement ; aussi n'est-il sans doute pas inutile de vous
faire à nouveau passer ce message, comme j'avais eu l'occasion de le faire en
première lecture.
En second lieu, j'aimerais réaffirmer que l'augmentation de 6 % par an environ
du trafic aérien est une chance pour la croissance et pour l'emploi.
M. Jacques Peyrat.
Oui !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Rappelons que chaque millier de passagers fréquentant une
plate-forme aéroportuaire crée un emploi direct, sans compter les effets
induits !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
C'est un pour mille « pax », comme on dit.
Rappelons-nous que la France dispose, à cet égard, d'atouts inégalés en Europe
avec le potentiel de la plate-forme de Paris-Charles-de-Gaulle, qui est passée
de deux à quatre pistes mais qui a été initialement conçue pour recevoir cinq
pistes et 80 millions de passagers par an !
Il en va de même d'un certain nombre de plates-formes aéroportuaires de
province, qui disposent de capacités de développement et d'accueil d'autant
plus importantes que l'évolution du transport aérien qui se dessine amènera à
faire de plus en plus appel à elles : elles sont non pas des plates-formes de
substitution, mais de véritables plates-formes dites de
« hub »,
adaptées aux nouveaux dispositifs et aux nouvelles modalités de
transport.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Ne gâchons pas, dans ces conditions, nos chances. Encourager
un développement du transport aérien plus respectueux des populations et de
l'environnement, tel est l'objectif de ce projet de loi, et nous y
souscrivons.
MM. Alain Gournac et Jean-Pierre Plancade.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Mais ne faisons pas pour autant de l'aviation civile le bouc
émissaire des pollutions sonores des transports en général, car ce serait
injuste et inutile. Ce serait même - pardonnez-moi la trivalité de
l'expression, mes chers collègues - jouer contre son camp.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, permettez-moi de me réjouir tout d'abord du retour rapide de ce
texte devant la Haute Assemblée, tant il est vrai que l'adoption de ce projet
de loi est d'une urgence et d'une nécessité évidentes pour l'ensemble des
riverains des aéroports.
Avec ce projet de loi, nous abordons un des grands défis auxquels est
confrontée au quotidien notre société : concilier la croissance économique et
la qualité de la vie. C'est ce que notre rapporteur, au nom de l'excellente, de
la constructive, de l'intelligente, bref, de la compétente commission des
affaires économiques, vient de rappeler à l'instant même.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Encore !
(Sourires.)
M. Jacques Peyrat.
Cela devait être dit !
Il est vrai que l'aéroport de la ville aux destinées de laquelle je suis
maintenant associé connaît, avec de 700 000 à 800 000 passagers supplémentaires
par an, un important développement - le
hub
n'est pas, bien sûr,
étranger à cet accroissement - ce qui soulève de nombreux problèmes. Nous
sommes bien là en plein dans le cadre de la politique de l'environnement et du
développement durable !
Ce défi se manifeste avec une force particulière dans le domaine des
transports, monsieur le ministre, notamment dans le domaine des transports
aériens. Aussi n'hésiterai-je pas à vous remercier, au-delà de toute
considération partisane et parce qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt général sur
lequel nous sommes d'accord, de mener à son terme le projet de création d'une
autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
La ville de Nice, sur le territoire de laquelle, vous le savez, monsieur le
président, est situé l'aéroport de Nice - Côte d'Azur, premier aéroport de
province et deuxième aéroport international de France, reçoit quotidiennement
les doléances des habitants de ses quartiers ouest, qui ne tolèrent plus les
agressions sonores continuelles, agressions d'autant plus intolérables,
d'ailleurs, que l'aéroport de Nice présente cette particularité d'être situé en
pleine ville, contrairement à l'aéroport de Marseille, notre rivale bien-aimée,
qui est éloigné de la population urbaine.
Cette situation ne pouvait plus durer : à terme, si nous ne faisons rien,
l'activité aéroportuaire, censée favoriser le développement économique de la
ville et du département des Alpes-Maritimes, risque, au contraire, de porter
préjudice à l'activité majeure de la région, à savoir le tourisme.
L'instauration d'une véritable concertation entre les aéroports, les
compagnies aériennes, les élus locaux, les associations de riverains et
l'ensemble des parties concernées au sein des commissions consultatives de
l'environnement puis au sein de cette autorité indépendante est donc une très
bonne chose, qui devrait permettre de lever ce climat de défiance permanent qui
existe entre les riverains et les gestionnaires d'aéroports.
Mais il faut pour cela que cette autorité dispose de pouvoirs importants. Le
travail des deux assemblées a été, à ce titre, très précieux, et je souhaite
que le débat d'aujourd'hui nous permette d'améliorer encore ce texte en
renforçant notamment le rôle de l'autorité et des commissions consultatives de
l'environnement au sein de chaque aéroport.
Je partage ainsi le souci, monsieur le rapporteur, de la commission des
affaires économiques et du Plan de renforcer le statut des membres de
l'autorité de contrôle, qui a été quelque peu fragilisé par l'Assemblée
nationale.
S'agissant des commissions consultatives de l'environnement, qui doivent jouer
pleinement leur rôle d'intermédiaire entre les riverains et l'autorité de
contrôle, je crois impératif de préciser que seules les associations réellement
concernées par l'environnement aéroportuaire peuvent y sièger, afin d'éviter la
présence d'associations manipulées n'ayant comme seul dessein que de multiplier
les contentieux et les procédures.
Enfin, en matière d'urbanisme, je souhaite que notre assemblée accepte les
propositions de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la création d'une
nouvelle zone dans les plans d'exposition au bruit, rendant obligatoire une
information plus large des riverains ainsi que l'insonorisation des
constructions nouvelles.
Je voudrais d'ailleurs, monsieur le ministre, vous alerter à ce sujet sur les
dysfonctionnements de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, s'agissant du traitement des dossiers de prise en charge de
l'insonorisation des bâtiments. En effet, de nombreux Niçois habitant à
l'intérieur du périmètre du plan de gêne sonore et pouvant prétendre, à ce
titre, à un financement n'ont toujours pas obtenu la moindre réponse plus de
six mois après le dépôt de leur dossier. Il y a là un problème réel et j'espère
que vous en ferez part à votre collègue Dominique Voynet, ministre de
l'environnement, qui exerce la tutelle sur l'ADEME.
Pour conclure, monsieur le ministre, je suis persuadé qu'avec ce texte nous
ouvrons indiscutablement une voie ; à l'Etat de s'y engager en toute franchise,
sans réserve ni faux-fuyants car, à Nice comme ailleurs, très nombreux sont
ceux qui attendent beaucoup ce texte : ils en attendent une amélioration
profonde de leur vie quotidienne. L'enjeu est de taille ; sachons, ensemble, ne
pas les décevoir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires, examiné aujourd'hui en deuxième lecture devant notre assemblée,
prévoit la mise en place d'une autorité dite autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires, dont l'indépendance et l'impartialité sont reconnues et
garanties par le statut de ses membres, non révocables et non renouvelables,
par l'incompatibilité de leur mandat avec certaines fonctions et par un budget
propre.
Cette autorité a principalement un pouvoir de recommandation sur la maîtrise
des nuisances sonores et la limitation de leur impact sur l'environnement et
sur les questions relatives à la mesure du bruit, ainsi qu'un pouvoir de
saisine de l'autorité administrative en cas de manquement aux règles de
protection de l'environnement sonore des aérodromes.
Elle aura aussi des compétences plus spécifiques qui s'exerceront sur les neuf
plus grands aérodromes français : expertises techniques pour la mesure du
bruit, rôle d'information, mission d'avis et de conseil sur les projets de
plans d'exposition au bruit et de gêne sonore ainsi que sur les textes
réglementaires.
Parallèlement, sur le plan local, le rôle des commissions consultatives de
l'environnement dont sont dotés certains aéroports et où siègent des élus, des
associations de riverains, des représentants de compagnies aériennes, des
pilotes et des salariés, est renforcé ; elles disposeront notamment d'un
pouvoir de saisine de l'autorité en vue de vérifier si les engagements pris par
les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome ont été
tenus.
Je profite de mon temps de parole pour souligner le remarquable travail fait
sur toutes les travées de notre assemblée, car il a largement permis
d'améliorer le texte initial. Je salue notamment la façon dont Jean-François Le
Grand, notre rapporteur, a préparé la discussion en commission. Sa connaissance
du dossier est grande et son souhait d'aboutir à un texte de qualité réel.
Les apports du Sénat ont été importants : la composition de l'autorité a été
améliorée par l'ajout d'un expert en santé, vous l'avez d'ailleurs évoqué tout
à l'heure, monsieur le rapporteur ; les garanties d'indépendance ont été
renforcées ; les compétences de l'autorité, dotée d'un pouvoir de conciliation,
ont été élargies aux nuisances sonores causées par l'ensemble de l'activité
aéroportuaire ; le rôle des commissions consultatives de l'environnement a été
élargi et la fréquence minimale de leur réunion garantie, en vue de remédier
aux dysfonctionnements aujourd'hui constatés.
En adoptant certains articles additionnels, le Sénat a souhaité renforcer la
protection des acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans
l'emprise d'un plan d'exposition au bruit. Ainsi, il a également souhaité
donner compétence au préfet pour étendre les prescriptions urbanistiques des
plans d'exposition au bruit à des zones susceptibles d'être incluses dans ce
plan lors de sa révision.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont eu, pour l'essentiel, le souci de
renforcer le pouvoir de contrôle de l'autorité, jusqu'à lui confier,
d'ailleurs, un pouvoir de sanction.
Paradoxalement, malgré cet élargissement de compétence, ils n'ont pas toujours
suivi les propositions du Sénat visant à conforter l'indépendance de
l'autorité, notamment en matière de rémunération.
Ils ont élargi les compétences des commissions consultatives de
l'environnement aux questions relatives à l'aménagement ou à l'exploitation des
aérodromes qui pourraient avoir des incidences sur les zones affectées par le
bruit.
Ils ont revu, enfin, leurs règles de fonctionnement et de composition.
En matière d'urbanisme, ils n'ont pas retenu les propositions du Sénat visant
à améliorer l'information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers
situés dans des plans d'exposition au bruit.
En revanche, ils ont modifié avec pertinence le zonage des plans d'exposition
au bruit en proposant la création d'une quatrième zone, appelée zone D, qui
permet d'étendre les prescriptions acoustiques et l'information des populations
en deçà de la zone C.
Ils ont, par ailleurs, ouvert la possibilité de construire des habitations
collectives dans la zone C des plans d'exposition au bruit, ce qui était
interdit jusqu'à aujourd'hui.
Le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale nous paraît tout de
même parfaitement acceptable.
Au cours de la discussion, un certain nombre d'amendements seront proposés par
M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, qui
contribueront à préciser et à améliorer le texte initial.
Cependant, je serai amené à déposer, au nom du groupe socialiste, quelques
amendements qui porteront sur la composition de l'autorité. En effet, on peut
regretter que M. le rapporteur n'ait pas maintenu, comme notre assemblée
l'avait fait en première lecture, la présence d'un expert en urbanisme. Certes,
ce dernier a été remplacé par un psycho-acousticien, dont le rôle, nous le
savons tous, est largement attendu, reconnu, voire plébiscité, et assurément
indispensable.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Absolument !
M. Jean-Pierre Plancade.
Même si les fonctions d'expertise en matière d'aéronautique et de navigation
aérienne seront clairement disjointes par un amendement que nous soutiendrons
et qui clarifiera les choses, nous continuons de penser que l'on ne peut faire
l'économie d'un expert en urbanisme.
Enfin, nous regrettons que l'amendement portant sur l'information obligatoire
des acquéreurs et des locataires, défendu avec beaucoup de vigueur, de courage
même, par notre rapporteur, ne soit pas repris. J'ai eu l'occasion de le lui
dire voilà quelques minutes.
Certes, l'information des acquéreurs est déjà rendue obligatoire à l'occasion
du passage des actes, mais il n'existe aucune possibilité d'information à
destination du locataire. Nous défendrons donc un amendement qui va dans ce
sens.
Nous déposerons également un amendement que nous serons prêts à retirer si M.
le ministre nous rassure et qui portera sur la composition des commissions
consultatives d'environnement. Il est en effet souhaitable, selon nous, de
préciser ce que l'on entend par « représentant des professions aéronautiques ».
Notre souhait, c'est qu'il soit clairement fait référence aux représentants des
personnels et des gestionnaires des aérodromes.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la
qualité de votre écoute. Le groupe socialiste soutiendra sans réserve votre
projet de loi, qui est très attendu par les institutions, bien sûr, mais aussi
et surtout par les populations riveraines des aéroports.
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi que sur celles de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième
lecture du texte que nous examinons ce matin devrait nous permettre de doter
notre pays d'un instrument adapté en matière de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires, contrôle que le développement, ces dernières années, du
transport aérien dans notre pays, assorti du développement des zones urbaines,
rend aujourd'hui indispensable.
Ainsi que nous l'indiquions en première lecture, les intérêts de tous doivent
être préservés, en l'espèce, ceux du transport aérien, bien sûr, mais également
ceux des riverains des zones aéroportuaires, et la protection des intérêts des
uns comme des autres passe, à n'en pas douter, par la création de cette
autorité de contrôle.
A ce titre, l'examen du texte à l'Assemblée nationale a montré, par la
richesse des débats, mais également par la qualité des amendements et des
modifications qui ont été apportées, l'intérêt que porte la représentation
nationale à ces questions cruciales pour la qualité de la vie de nos
concitoyens.
Parmi les modifications qu'a apportées l'Assemblée nationale, et que nous
approuvons, il convient de noter un accroissement des futures missions de
l'autorité et le changement même du titre de l'autorité, passée d'« autorité de
régulation et de contrôle » à « autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires ». Cela donne le ton !
Au regard des débats traditionnels entre riverains, associations et
responsables du transport aérien, l'indépendance de l'autorité de contrôle est
un élément essentiel du dispositif proposé.
La possibilité de saisine de l'autorité ouverte aux ministres de l'urbanisme
et du logement, mais aussi aux associations de protection de l'environnement,
accroît positivement les prérogatives et le rôle de l'autorité de contrôle.
Dans cette même logique de renforcement des prérogatives de chacun, les
commissions consultatives de l'environnement ont vu leurs pouvoirs renforcés et
leur composition modifiée.
La création d'un comité permanent va également dans le sens d'un renforcement
des missions des commissions consultatives de l'environnement.
Au-delà de ce texte, qui prévoit à n'en pas douter un cadre législatif adapté
et nécessaire au contrôle effectif des nuisances aéroportuaires, c'est, nous
semble-t-il, en amont, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il nous
faut oeuvrer afin de permettre à chacun de retrouver un cadre de vie de
qualité.
D'autant que se pose aujourd'hui, de manière cruciale, la question d'un
troisième aéroport pour l'Ile-de-France.
Aussi le développement de la recherche aéronautique doit-il impérativement
conduire à la mise en oeuvre d'appareils conçus avec le souci de la protection
phonique. C'est là un beau chantier de coopération auquel pourraient s'attacher
les pays d'Europe.
En matière d'urbanisme également, les zones riveraines des aéroports doivent
faire l'objet d'une attention particulière.
Certes, l'information préalable des riverains concernés par l'exposition au
bruit est incontournable. Les amendements de la commission visent d'ailleurs à
renforcer cette information.
Pour autant, peut-on se satisfaire, comme l'indiquait notre collègue François
Asensi, à l'Assemblée nationale, de voir d'anciens villages dépérir du fait de
prescriptions urbanistiques trop contraignantes ?
Ces questions, on le voit, débordent très largement le strict champ du texte
que nous examinons. Elles appellent un débat national ouvert et serein sur le
devenir du transport aérien dans notre pays. Le texte qui nous est soumis ouvre
des perspectives pour un tel débat.
Nul doute que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aura, dès
l'adoption de ce projet de loi, bien du travail.
Nous souhaitons, pour notre part, voir la réflexion sur les nuisances sonores
aéroportuaires menée sur tous les fronts, celui de la recherche aéronautique,
celui de la recherche médicale pour ce qui concerne les effets sur la santé
humaine, celui de l'urbanisme, afin de permettre aux populations exposées de
bénéficier d'équipements adaptés.
Enfin, nous restons attachés à un cadre réglementaire adapté en matière de
transport aérien, afin de mettre un terme à la déréglementation et à ses effets
en matière de nuisance.
Puisse la mise en place de l'autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires participer de cette dynamique permettant de restaurer le
dialogue entre riverains des aéroports, associations environnementales, élus et
responsables du transport aérien dans notre pays !
Tel est le sens du soutien que nous apportons au texte qui nous est proposé.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le ministre, mon collègue Pierre Lefebvre ayant exposé la position du
groupe communiste républicain et citoyen sur le projet de loi portant création
de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et rappelé nos
propositions, je souhaite, pour ce qui me concerne, demander au Gouvernement de
faire le point sur l'évolution de la situation de l'aéroport Charles-de-Gaulle,
à Roissy-en-France.
Mon propos consistera non pas à développer de nouveau nos critiques sur une
extension de l'aéroport trop brutale, trop soudaine, sans concertation, dans
une région en crise, mal préparée à une telle évolution, toujours sous le coup
d'un véritable traumatisme, non plus qu'à revenir sur mes doléances, qui sont
aussi celles de toute la région valdoisienne concernée - elles n'ont pas varié
! - mais plutôt à redéfinir des propositions permettant de concilier la
présence d'un aéroport en développement et la vie des 500 000 habitants qui
l'entourent.
Ma première question portera sur l'évolution du trafic, plus importante que
prévu. Confirmez-vous que la saturation prévue pour 2015 pourrait être atteinte
dès 2006, soit avec presque dix ans d'avance, comme le rapporte le journal
La Tribune
du 10 juin dernier ?
Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous de prendre : la
construction de nouvelles pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle ou la
construction d'un nouvel aéroport en Ile-de-France ?
La première solution ne serait-elle pas en parfaite contradiction avec vos
affirmations, à savoir que les quatre pistes seraient un maximum garanti ?
La seconde n'appelle-t-elle pas une décision rapide, qui ne semble pas encore
prise, du lieu d'implantation, une nécessaire concertation des collectivités
territoriales, une étude sur la nature du projet d'aéroport envisagé ?
Vous vous êtes déjà exprimé sur cette question, monsieur le ministre. Votre
réponse a-t-elle varié ?
Ma deuxième question portera sur les retombées économiques.
Les demandes d'emplois s'élevaient, à la fin du mois de mai, à 53 461 pour le
Val-d'Oise, y compris Roissy, soit une légère régression.
En revanche, le nombre des Valdoisiens travaillant sur la plate-forme est en
diminution. Ils ne représentent plus que 12 % à 13 % de l'ensemble des emplois
occupés, alors qu'ils étaient encore 16 000 il y a quelques années.
Si l'on veut permettre aux jeunes Valdoisiens de travailler à Roissy, la
création de sections nouvelles d'enseignement professionnel ne s'impose-t-elle
pas ? Dans aucun des lycées, LEP et collèges de la région est du Val-d'Oise il
n'existe une formation adaptée aux métiers de l'aéronautique ou à ceux des
transports.
Nous apprécions, monsieur le ministre, la constitution d'un observatoire et
d'un GIP « emploi ». La formation est en effet une mesure complémentaire qui
s'impose.
Toujours dans le domaine des retombées, je me dois d'évoquer le problème des
retombées financières.
Comment se fait-il que le fameux rapport Lachenaud soit resté sans suite ? La
répartition des retombées financières ne doit-elle pas être revue ? Pourquoi
avons-nous pris ce retard ? Le ministère de l'économie et des finances doit, à
notre avis, être directement impliqué.
La taxe d'aide à l'insonorisation des riverains doit rester l'équivalent de la
taxe contre la pollution, tout au moins pendant quelques années, afin de
répondre à une demande de plus en plus forte.
Ma troisième question portera sur l'urbanisme. Loin de moi l'idée de
revendiquer un droit à construire dans des régions sinistrées par les nuisances
- nous ne sommes pas irresponsables !
Le plan d'exposition au bruit sera bientôt soumis à enquête publique. La
limite définissant le droit à construire se situera-t-elle à 73, 74 ou 75
décibels ? La décision est-elle prise ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la construction libre dans les zones
de nuisance. Toutefois, deux situations sont à envisager.
Premièrement, des programmes de construction étaient prévus depuis des années
dans des zones d'aménagement concerté dont l'équilibre financier se trouve
aujourd'hui compromis du fait du renoncement à une partie des programmes. Il
serait injuste de laisser les collectivités territoriales, et donc les
habitants, déjà victimes de nuisances, payer un nouveau tribut sous forme
d'impôt pour la suppression de ZAC qui ne peuvent se réaliser totalement. Que
compte faire l'Etat ? Une subvention d'équilibre ne s'impose-t-elle pas ?
Deuxièmement, la mission « Roissy », avec votre accord, monsieur le ministre,
étudie actuellement le devenir des bourgs anciens tout autour de l'aéroport,
que ce soit dans mon département, le Val-d'Oise, ou en Seine-Saint-Denis et en
Seine-et-Marne. Ces bourgs dépérissent, et leur situation en zone de nuisance
aggrave cet état de fait. Les propriétés se vendent plus mal. Une
réhabilitation s'impose donc.
Un travail fructueux est en cours de réalisation par la mission « Roissy »
avec la participation des élus concernés. Des réhabilitations devront être
engagées.
Pour les permettre, je vous propose d'envisager la constitution d'un fonds
d'aide à la réhabilitation des centres anciens situés dans les zones à 60-73
décibels. C'est la seule façon - la mission « Roissy » vous le confirmera - de
sauver d'une mort certaine ces centres anciens, pourtant riches, vous le savez,
monsieur le ministre, de potentialités architecturales, immobilières,
commerciales, historiques et administratives.
Ce nouveau fonds, afin de ne pas alourdir la trésorerie des fonds existants,
devra faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au projet de
budget pour 2000.
Monsieur le ministre, comme vous, nous ne renonçons pas à faire en sorte que
la vie redevienne plus paisible autour de Roissy. La création d'une autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires s'inscrit dans une recherche de
protection de la vie autour des aéroports. Nous nous en félicitons, mais nous
en percevons malgré tout les limites. D'autres mesures doivent suivre, je me
suis efforcé de vous les présenter ce matin, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er