Séance du 15 juin 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modalités de recrutement dans la gendarmerie
566.
- 14 juin 1999. -
M. Jean Clouet
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la nécessité que les décisions administratives, notamment celles qui
concernent les personnes, soient claires et motivées. Tel ne semble pas être le
cas dans la gendarmerie nationale au niveau du recrutement. Un candidat au
concours d'admission, n'ayant pas réussi lors de sa première tentative, a été
informé qu'il ne pourrait plus « être autorisé à présenter une nouvelle
candidature » et que cette exclusion qui « résulte de dispositions
réglementaires ne peut connaître aucune dérogation ». Il lui demande quelles
sont ces mesures ? Quelles sont ces dispositions réglementaire ? C'est le
bannissement à vie sans phrases. Ayant eu connaissance de la lettre du
ministre, il lui a paru nécessaire d'obtenir, auprès de lui, les précisions
dont le défaut lui paraissait choquant. Le ministre lui a fait parvenir une
lettre, non datée, qui levait l'interdiction mais maintenait la nécessité de
remplir « les conditions réglementaires », ce qui est bien normal, sous réserve
que l'on veuille bien les faire connaître. On demeure donc dans une regrettable
opacité, le tout étant couronné par la réponse des services de recrutement au
malheureux candidat : « Nous n'avons pas connaissance de la position du
ministre ». Cette aventure, outre qu'elle a traumatisé un jeune plein de bonne
volonté, lui interdisant tout espoir d'accomplir sa vocation, paraît révéler
des pratiques administratives qu'on croyait disparues. Espérons qu'elles ne
subsistent que dans la gendarmerie et qu'elles ne vont pas tarder à
disparaître.
Population et dotations aux collectivités locales
567. - 14 juin 1999. - M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du recensement en cours de la population sur le montant des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales. Le Gouvernement devrait en effet prendre un décret déterminant la population légale de chaque collectivité locale au début de l'an 2000, et d'ores et déjà il apparaît dans les premières estimations que de très nombreuses communes rurales et, par voie de conséquence, certains départements ruraux ont connu une forte baisse de leur population depuis 1990. C'est le cas du Cantal dont le nombre d'habitants aurait chuté d'au moins 8 % et de certaines de ses collectivités locales dont la baisse de la démographie risque d'atteindre jusqu'à 25 %. Ce nouveau constat de dépopulation est de nature à provoquer une réduction très sensible des contributions de l'Etat au budget de ces collectivités, notamment une forte baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont plusieurs critères de calcul sont directement liés à la population. De ce fait, ces départements et ces communes qui assument aujourd'hui des charges croissantes dans leur action sociale quotidienne ou dans leur mission de gestion des équipements et services publics de leur compétence (notamment dans le domaine de la sécurité des personnes ou de l'environnement) subiront une perte de ressources particulièrement préjudiciable. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai exact le recensement de 1999 devrait être pris en compte dans le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités et, par ailleurs, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets de l'exode rural sur le montant de ses dotations dans le cadre de l'enveloppe normée.