Séance du 4 mai 1999
M. le président. Nous en revenons à l'article 3, qui a été précédemment réservé.
« Art. 3. - I. - L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-1 . - La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
« Ce projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire peut faire l'objet d'une association des collectivités départementales et régionales intéressées en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat.
« Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
« II. - L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-20 . - I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
« a) Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire, et d'équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires ;
« d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
« a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;
« c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
« a) Programme local de l'habitat ;
« b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; politique du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ;
« c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire ;
« d) Aide sociale facultative ;
« 4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt régional ;
« d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l'air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« 7° En matière de contrats de plan et de schémas de services : participation à l'élaboration, la signature et l'exécution du contrat de plan.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
« II. - La communauté urbaine peut, dans les conditions prévues par convention à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie. »
ARTICLE L. 5215-20 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES