Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 502, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Lorsque le transfert des compétences mentionnées aux paragraphes I et II ci-dessus est limité aux compétences d'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, dans les trois mois qui suivent la création de la communauté d'agglomération et à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté, au moyen de critères financiers, de superficie, de nombre de lots ou de logements, de fréquentation, ainsi que de tout autre critère quantifiable permettant de définir, dans chacun des domaines considérés, les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine de l'ensemble de la communauté.
« Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les seuils retenus ne permettent plus de définir l'intérêt communautaire, au sens de l'alinéa précédent, compte tenu de l'évolution des conditions économiques et opérationnelles de réalisation des projets et de celle du développement de la communauté d'agglomération. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 572, présenté par MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade, M. Vergès tend à remplacer dans le premier alinéa du texte de l'amendement n° 502, les mots : « des deux tiers du conseil de la communauté », par les mots : « requise pour la création ».
Le sous-amendement n° 549, déposé par M. Cornu, vise :
I. - Après les mots : « conseil de la communauté », à supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 502 pour le III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
II. - A rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 502 :
« L'intérêt communautaire peut être actualisé lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »
Le sous-amendement n° 566, présenté par M. Fréville, a pour objet, après les mots : « au moyen de critères », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte de l'amendement n° 502 : « permettant de définir pour chacune de ces compétences les opérations, zones et équipements dont les effets débordent les limites de leur commune d'implantation ou les actions dont l'intérêt n'est pas détachable du fonctionnement ou du développement de l'ensemble de l'agglomération ».
Le sous-amendement n° 567, présenté par M. Fréville, vise à supprimer, après les mots : « renouvellement général des conseils municipaux », la fin du second alinéa du texte de l'amendement n° 502.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 502.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agissait de définir l'intérêt communautaire.
Je retire cet amendement dans le souci de synthèse future que j'ai déjà exprimé.
M. le président. L'amendement n° 502 est retiré.
En conséquence les sous-amendements n°s 572, 549, 566 et 567 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 5216-5 du code des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 3 (suite)