Séance du 4 mai 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les deux derniers alinéas du I du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 505, le Gouvernement propose de remplacer le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Lorsque le transfert des compétences mentionnées au paragraphe I ci-dessus est limité aux compétences d'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, dans les trois mois qui suivent la création de la communauté urbaine et à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté, au moyen de critères financiers, de superficie, de nombre de lots ou de logements, de fréquentation, ainsi que de tout autre critère quantifiable permettant de définir, dans chacun des domaines considérés, les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine de l'ensemble de la communauté.
« Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les seuils retenus ne permettent plus de définir l'intérêt communautaire, au sens de l'alinéa précédent, compte tenu de l'évolution des conditions économiques et opérationnelles de réalisation des projets et de celle du développement de la communauté urbaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 574 déposé par MM. Bret, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Duffour, Fischer, Le Cam, Lefèbvre, Mme Luc, MM. Renar, Ralite, Mme Terrade et M. Vergès, et tendant, dans le premier alinéa du texte de l'amendement n° 505, à remplacer les mots : « des deux tiers du conseil de la communauté » par les mots : « requise pour la création. »
Par amendement n° 439, MM. Peyronnet, Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'intérêt communautaire d'une compétence peut être retenu seulement à titre principal : dans ce cas, la communauté urbaine et les communes concernées peuvent décider, dans des conditions prévues par convention, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des conditions de répartition de l'exercice de cette compétence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement supprime un ajout de l'Assemblée nationale relatif aux contrats de plan.
En effet, les communes n'ayant pas cette compétence, elles ne sauraient la transférer aux communautés urbaines.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 et défendre l'amendement n° 505.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 32.
Quant à l'amendement n° 505, il correspondait à l'encadrement de la notion d'intérêt communautaire, et, comme précédemment, dans le souci de favoriser des synthèses futures, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 505 est retiré.
En conséquence le sous-amendement n° 574 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 439.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de dégager un système de conventionnement entre les communautés urbaines et les communes qui permette, de façon souple, de lier les fonctions d'agglomération et les fonctions de proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de scinder une même compétence, l'intérêt communautaire n'étant admis qu'à titre principal. Nous pensons qu'il serait source de complexité.
Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, mais la clarté l'impose !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même regret. Cet amendement serait également source d'insécurité juridique dans l'exercice des compétence des communautés urbaines.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 439 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Intitulé du projet de loi