Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 11. _ Les articles L. 412-49-1, L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés. »
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer la référence : « L. 412-49-1, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement vise à refuser d'abroger la référence à l'article L. 412-49-1 du code des communes, qui permet l'agrément temporaire des agents non armés, chargés d'assister les agents de police municipale dans les communes touristiques, pendant la saison, et qui résulte d'une proposition de M. Bussereau. C'est un sujet très important pour les communes, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles 12, 14 et 14 bis