Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 10. _ L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1 . _ Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » - (Adopté.)
Article 11